L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... décision, en refusant de juger de violations alléguées des Droits de l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le ... tout espoir pour Messieurs Behrami et Saramati d’obtenir réparation. Bien que les droits dont se prévalent les ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est ... mentionné à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Une protection effective de ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.   Sept ans après ... est particulièrement décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit de ... de ses membres ont vu une augmentation de l’utilisation des réseaux sociaux comme source de preuve dans les affaires ... sur lesquelles l’utilisateur est identifié par un « tag ». Cependant, l’impact, non seulement en terme ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... dommages indirects, la source étudiée créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire ... afin de ne pas créer un déséquilibre dans l’égalité des salariés, et pour ne pas priver l’employeur de son ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux ... le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des positions défendues par d’autres juges en Europe, ... qui est applicable aux situations dans lesquelles des biens immatériels sont utilisés en Allemagne lorsque se ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des aéroports.  La lutte ... juges, ne s’étend pas aux activités policières. Les victimes d’un contrôle au faciès ne disposent donc pas de ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à l’adoption, d’autres ... Les régimes juridiques français et italien adoptent des approches différentes face aux lois prohibitives de ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... préférer la seconde. 2/ L’exigence de publicité des procédures pénales est aujourd’hui un principe ... à la participation aux débats des témoins et des victimes qui doivent être appliquées de façon à ce que ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... plus facilement au juge et d’obtenir une meilleure réparation des préjudices collectifs, une fois pour toutes ... financier est minime, informer d’autres consommateurs victimes de l’illégalité des pratiques pour qu’ils ...