La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des termes contractuels alors ... le paragraphe 207 du « Restatement » dispose qu’en cas d’ambiguïté le contrat devrait être interprété ... extrinsèques au contrat stipulé comme définitif, en cas d’ambiguïté cette règle permet l’utilisation par ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter ... savoir si l’on pourra se prévaloir de tels documents en cas de litige. Cependant, parce qu’ils sont toujours ... critiquée dès son entrée en vigueur. Elle était jugée inappropriée et inutile. La doctrine n’a pas ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... précautions dans un délai raisonnable : « Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront ... la question de la création d’une haute autorité sur les OGM ou les biotechnologies a également ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... aux prestations de conseil juridique ont suscité une vive opposition au sein de la communauté juridique ... Ces mesures, aussi bien dans leur nature, que dans leur mise en œuvre, placent les avocats face au dilemme de devoir ... leur rôle d'arbitre dans les litiges impliquant des cas de non-paiement, face aux contraintes résultant des ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens sous le ... notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure juridique emblématique dans les pays de common ... les juges italiens ont du faire face à plusieurs cas de trust, initialement étrangers, dont la reconnaissance ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de ... Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, ... spécial avec leur auteur, tout comme le détenteur d’un brevet n’a pas de lien particulier avec son invention. ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Portrait : Charlotte Abramow
... des moins de trente ans. La composition graphique, la mise en scène ou encore les couleurs affirmées vives ou ... images. Les spectateurs, habitués à être la cible d’une esthétique qui déforme le réel pour le rendre plus ... n’a choqué personne, bien au contraire, elle était jugée normal. Elle n’était même pas jugée du tout ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec ... instituant la communauté européenne (TCE). Tel est le cas lorsque l’accord en cause est susceptible d’affecter ... la doctrine allemande ; Notamment Geimer qui critique la mise à l’écart de l’interdiction de révision au fond ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire