L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... longtemps débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Batiactu, 10 juillet 2018. https://www.batiactu.com/edito/logiciels-anti-fraude-a-tva-administratio... . ... PwC. Consulté le 5 mai 2019. https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2018/01/obligatio... . ... Consulté le 2 mai 2019. https://www.companeo.com/caisse-enregistreuse/guide/fraude-caisse-enregi... . ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... du Pérou du 30 juin 2010, STC 05427-2009-PC/TC http://www.tc.gob.pe/jurisprudencia/2010/05427-2009-AC.html - ... de Colombie du 13 mai 2003, SU-383 http://www.corteconstitucional.gov.co/relatoria/2003/su383-03.htm Normes - Loi 19.300 (Chili) http://www.leychile.cl/Navegar?idNorma=30667 - Loi 19.253 (Chili) ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... de la société Bayer AG : Fournisseurs : https://www.bayer.de/de/lieferanten-verhaltenskodex.aspx (traduction ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... for Sustainability (TfS) : https://tfs-initiative.com/vision/ [1] Conseil Économique et Social des ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... - Sources sélectionnées par Clémence COLIN Sites : www.minambiente.it www.ambiente.it www.eea.europa.eu/ www.ambientediritto.it ... Taxes and Charges in the Single Market COM (97) 9 final 26 mars 1997 Communication – cadre légal ... Mot-clés:
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... », peu importe où se trouve le commandant. [ http://www.spiegel.de/panorama/justiz/0,1518,760593,00.html; ... Planck Encyclopedia for International Law, www.mpepil.com]. Mais qu’en est-il des comportements français et ... Recht, ZIS 10/2003, S. 822-829, www.zis-online.com] 2) « [Le] Devoir de chaque État de soumettre ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... I, N° ICC-01/11-01/17-2, 15 août 2017 : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2017_05031.PDF Second mandat ... I, N° ICC-01/11-01/17-13, 5 juillet 2018 : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2018_03552.PDF Plan ... , The Intercept, 2 novembre 2017: https://theintercept.com/2017/11/02/war-crimes-youtube-facebook-syria-rohingya/ ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... [29] Proposition de loi n. 1597, 5 novembre 2019, https://www.senato.it/service/PDF/PDFServer/BGT/01132786.pdf . [30] ... n. 76 du Sénat français, 20 octobre 2021, https://www.senat.fr/rap/l21-076/l21-0761.pdf . [33] Interview de ... Textes officiels : -Code pénal italien, https://www.gazzettaufficiale.it/sommario/codici/codicePenale (1930) ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/175,7 , §182 (toutes versions depuis 1871), ... disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/182,2 , §175a (toutes versions depuis 1935), ... disponible à l’adresse suivante : http://lexetius.com/StGB/175a,2 – consultés le 7 novembre 2017 ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte