L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
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... secondaire[2]. Ce qu’il convient de permettre avant tout est une intervention des victimes sous la forme ... et italien avant la transposition de la directive (I) pour mieux déterminer ensuite comment la directive susmentionnée ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... appartiendra donc à l’auteur puis à ses héritiers avant de tomber dans le domaine public et de permettre ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... questionnement autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question ... la notion équivoque de droit à l’oubli numérique (en avant DON), c’est un droit au contrôle des données à ... législatif grâce à la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le ... du salarié dans l’entreprise, les années travaillées avant l’age de 25 ans ne sont pas être prises en ... le plus à même de fixer les règles qui s’adaptent le mieux à leur secteur d’activité. II. L'absence de prise ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts ... finalité de prévenir l’insolvabilité du débiteur avant même qu’une action ne soit intentée contre ce dernier : en effet, intervenant avant l’action au fond, elles l’empêchent d’organiser ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... également auprès des salariés. Ainsi, la réforme a avant tout défini de manière plus nette la différence ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... Par conséquent, les situations les plus difficiles seront mieux indemnisées, là où le droit français n’établit ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... si cette acquisition a été faite à sa demande. Avant la réforme, la perte de la nationalité allemande ... Dans une optique d’étude comparative, et afin de mieux cerner ce dont il s’agit, il est nécessaire de se ... Il est évident que cet objectif ne pouvait être mieux atteint que par une réglementation qui ne se contente ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... durable que tous les Etats doivent réaliser avant l’an 2030, il met en avant l’ensemble des valeurs sur lesquelles la ... de l’infraction du harcèlement sexuel au travail avant l’entrée en vigueur de la Convention n. 190 OIT dans ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... font une large place à un système de déductions visant avant tout à ne pas pénaliser les entreprises allemandes en ... encourager une harmonisation. Ces remarques permettent de mieux cerner les enjeux de la mise en œuvre d’une ... de l’environnement. L’auteur conclut qu’il vaut bien mieux prévoir des contributions ou taxes à caractère ... Mot-clés: