Droit des biens et des propriétés intellectuelles

L'accord de coexistence de marques (TMA) conclu entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge anglais saisi cependant d'un contentieux, apparu à l'occasion des développements technologiques récents liés à l'Internet, apprécie en 2006 le risque de confusion au nom de critères qu'il est intéressant de rapprocher de ceux des juges communautaire, français, et américain. Apple Corps v Apple Computer 2006 EWHC 996 (Ch) Case n° HC03C02428

Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude de créations (vêtements, bijoux, meubles, verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions « arts appliqués à l’industrie » en français et « produits de l’art industriel » en allemand, ils appartiennent au domaine des sciences et des techniques industrielles et regroupent les secteurs du design et de l’artisanat d’art.

Le jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection diffèrent quelque peu d'un pays à l'autre. S’ajoute une autre problématique liée au fait qu’à la base, chaque jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est pas automatique.

Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et envisage un lancement mondial de son produit. Deux possibilités s’offrent à elle : soit déposer une marque de fabrique unique qu’elle étendra au niveau international, soit gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents marchés.

Rendre les éditeurs de logiciels peer to peer responsables des actes de contrefaçon de leurs utilisateurs est l’un des moyens de lutter contre le téléchargement illégal. Les éditeurs de logiciels peer to peer peuvent être condamnés aux Etats-Unis, en Australie et en France. Les fondements de leur responsabilité sont loin d’être satisfaisants : les concepts utilisés manquent de clarté et ils sont inadaptés aux nouvelles formes d’échanges de fichiers.