Droit et discriminations

L’auteur s'interroge sur les différents aspects de la récente loi anti-discrimination allemande et sur son influence sur le droit civil. Cette loi va-t-elle permettre de modifier certains comportements ? Le droit civil devra-t-il subir certaines modifications du fait de cette loi ? Autant de questions que doit se poser un juriste lorsqu'une loi aussi générale que celle qui vient d’être votée apparaît.

Référence : « Neue Juristische Woche » n° 36

Cette directive modifie la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe peut être légitime. Elle définit le harcèlement sexuel et insiste sur la protection dont doit bénéficier une femme en congé de maternité.

Cet article analyse l’entrée en vigueur au Royaume-Uni de la loi Disability Discrimination Act de 1995. Cette loi est similaire aux lois visant à lutter contre les discriminations sexuelles (Sex Discrimination Act, SDA, 1975) et raciales (Race Relations Act, 1976). L’auteur souligne l’avancée du Royaume-Uni, en matière de lutte contre les discriminations que rencontrent les handicapés, par rapport aux autres pays européens.

Cet arrêt du Tribunal Fédéral allemand du Travail porte sur le problème de l'égalité des salaires entre actifs ayant la même fonction. Ce problème est très important dans le monde du travail, dans tous les pays. Des sondages révèlent périodiquement que les femmes sont moins bien payées que les hommes et les écarts sont parfois très conséquents. Dans sa décision, la Cour a statué en faveur de l'entreprise : la question était de savoir quelles grilles de salaires appliquer.

Cet arrêt (Bundesverfassungsgerichtsentscheidung vom 17. Juli 2002 bezüglich der Verfassungsmäßigkeit des Lebenspartnerschaftsgesetzes) est particulièrement intéressant puisque qu’il expose dans ses §§ 104-124 en quoi la loi du 16 février 2001 relative à la fin de la discrimination à l'égard des concubins de même sexe n’est pas discriminatoire pour des concubins de sexe différents.

Cette loi de 2005 (qui modifie un texte de 1995 introduisant l’interdiction des discriminations a l’encontre des personnes handicapées en droit britannique) vient la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait d’être séropositif. Cela constitue un apport important car certaines décisions avaient refusé de reconnaitre ces maladies comme des handicaps au sens de la loi.

Une employée s’estimait victime de discrimination sexuelle au sein de la société où elle travaillait car elle n’avait pas été promue alors qu’elle avait travaillé depuis de nombreuses années sur des projets importants. La cour a reconnu la discrimination dans la mesure où sa promotion avait été refusée sur le fondement d'un stéréotype sexuel selon lequel une femme au sein de l’entreprise doit adopter une certaine conduite que la salariée ne suivait pas.

De nombreuses directives condamnent les “discriminations indirectes” (la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe). Cet arrêt anglais, porté devant la CJCE, démontre que la rémunération sur l’ancienneté sans tenir compte des diplômes tend à discriminer les femmes qui travaillent souvent moins longtemps à cause de leurs grossesses et congés maternité.

Cette loi tres récente prévoit entre autre la création d’une commission pour l’égalite et les droits de l’homme qui remplacera les commissions existantes en matière de discrimination. Ces différentes commissions traitaient chacune d’un type de discrimination. La loi définit également le rôle de cette commission dont les fonctions sont comparable à celle de la Haute Autorite de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalite, en France.

L’Allemagne a ratifié ce traité international du 18 décembre 1979 en 1985 et s’est jointe au protocole facultatif du 6 octobre 1999 en 2002. Le protocole facultatif prévoit une procédure de plaintes individuelles. On pourra donc s’interroger, en particulier, sur le succès de ce mécanisme et, plus généralement, sur le rôle et l’importance des conventions internationales dans ce domaine.