Internationalisation du droit pénal

Ce bilan très complet des premiers pas du MAE dresse un portait très flatteur de ce nouvel instrument de coopération européenne en matière pénale. Selon M.Combeaud, le MAE est en effet rapide, plus simple que l’ancienne procédure d’extradition, respectueux des droits de l’homme voire plus respectueux (garantie d’un délai raisonnable pour les pricédures judiciaires). Il existe certes quelques points noirs, mais qui sont soit sur le point d’être éliminés par les pays-membres (adaptation de constitution...), soit d’ordre purement pratique et ils devraient se résorber avec le temps.

On peut découvrir dans ce projet de loi de quelle façon les parlementaires allemands tentent de remédier à la décision du tribunal constitutionnel allemand annulant la précédente loi de transposition du MAE. On y trouve à la fois le projet de loi ainsi que l’argumentation des parlementaires quant aux modifications apportées aux deux points contraires à la constitution soulevés par le tribunal constitutionel.

Cette source publiée quelques mois après la décision cadre instituant le mandat d’arrêt européen permet de visualiser rapidement d’une part le contexte dans lequel a été élaboré le MAE, la lutte contre le terrorisme, et d’autre part d’évoquer les principes moraux et procéduraux sous-jacents au MAE ainsi que ses apports au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour laquelle une liste positive de 32 infractions a été réalisée pour lesquelles le principe de double incrimination traditionnel à l’extradition n’est plus appliqué y est éclairée.

L’auteur évoque rapidement du MAE dans le contexte d’un chapitre sur la reconnaissance mutuelle développée au conseil de Tampere. Il présente ainsi le MAE sous l’angle d’un instrument plus rapide que l’extradition car il supprime l’ancien système de l’extradition à deux étapes : la décision d’autorisation politique disparaît, « tout est désormais entre les mains de la justice ». Enfin, il soulève le problème relatif au sens trop général des termes de la liste des 32 infractions et donc des dérives possibles.

Cet essai, assez neutre dans sa rédaction, présente la loi de transposition du MAE (EuHbG) quelques mois après qu’elle soit entrée en vigueur en Allemagne (23.08.2004). La préparation de cette loi est le fruit d’une coopération étroite entre les Länders et la fédération, qui a retardé l’écháncier de transposition prévu originellement par l’Allemagne et la loi-cadre (01.01.2004). Il décrit les quatre principaux jalons de la nouvelle loi par rapport au droit extraditionnel préexistant ainsi que es caractérisques propres.

La loi de transposition constitue-t-elle un régime préférentiel pour les pays membres de l’UE ? Non, conclut l’essayiste, il n’existe pas « d’automatisme de préférence européenne » (Meistbegünstigungs-automatismus), tout se traite au cas par cas. Peu avant la parution d’un grand arrêt du tribunal constitutionnel allemand, est relevé ici le fait que si la double incrimination a disparu de la procédure, elle reste cependant à examiner.

La procédure, le domaine d’application ainsi que les motifs de refus quant au MAE sont ici précisément décrits. L’auteur apprécie le saut qualitatif quant au passage des expressions « pays requérant» (ersuchender Staat) à « pays d’émission» (Ausstellungsstaat) et de « pays requis » (ersuchter Staat) à « pays d’exécution » (Vollstreckungsstaat) pour mettre en avant le principe de reconnaissance des décisions de justice et de coopération entre les états.

L’article ci-dessous aborde un nouvel instrument de coopération pénale international, né dans le cadre de l’Union Européenne : le mandat d’ arrêt européen, qui remplace l’extradition traditionnelle parmi les membres de l’Union. Même si cette nouvelle méthode poursuit la même fin que celle de l’extradition (la remise d’une personne d’un État à un autre État pour des motifs pénaux), les deux systèmes apportent des différences importantes. L’article termine par remarquer la possibilité que le nouvel instrument de coopération peut-être assumé par les pays ibéroaméricains.

arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia Nacional qui accorde une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond entre la Convention Europeenne sur l´extradition , ainsi que la loi espagnole sur l´extradition passive 4/1985 et l´application immédiate du mandat d´arrêt européen

arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol pour trafic de drogue. La demande française intervient dans le cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La Audiencia Nacional fait foi à la nouvelle demande de la France dans le cadre du mandat d´arrêt Européen, néanmoins le Tribunal Constitutionnel annule l´arrêt de la Audiencia puisque le défendeur n´a pas pu se défendre avec son propre avocat.