Internationalisation du droit pénal

Le tribunal déclare la loi de transposition du MAE nulle tant que le législateur n´élabore pas une loi d’information sur l’application de l’article 16 de la Loi Fondamentale, appartenant à la catégorie des droits fondamentaux, et interdisant normalement l’extradition des nationaux (Auslieferungsverbot Deutscher Staatsangehörigen), sauf à quelques exceptions près dans le cadre d’une coopération européenne justement. La décision met l’accent sur le fait que le législateur aurait pu trouver une solution plus soigneuse des droits fondamentaux tout en respectant la loi cadre.

Cet extrait s’inscrit dans la partie de la mongraphie où l’auteure cherche à vérifier la compatibilité de la loi de transposition de la loi-cadre instaurant le MAE avec la constitution allemande. Dès la première étape, celle-ci démontre que la loi de transposition (EuHbG) n’est pas compatible avec la Loi Fondamentale, d’une part car le Conseil a légiféré au dessus de ses compétences donc que les états-membres ne sont pas liés selon l’art.34 alinéa 2b TUE et qu’en outre il contrevient à deux droits fondamentaux, présumés intouchables.

Ce chapitre de monographie très engagée explique que le troisième pillier de l’UE manque en démocratie, et ce, dans le sens où les loi-cadres sont des décisions de l’exécutif pour lesquelles la participation du parlement européen est très minime : droit de rendre un avis dans un délai déterminé (art.39 TUE). La transparence du processus décisionel est douteuse de par l’évincement d’un large public.

Ce bilan très complet des premiers pas du MAE dresse un portait très flatteur de ce nouvel instrument de coopération européenne en matière pénale. Selon M.Combeaud, le MAE est en effet rapide, plus simple que l’ancienne procédure d’extradition, respectueux des droits de l’homme voire plus respectueux (garantie d’un délai raisonnable pour les pricédures judiciaires). Il existe certes quelques points noirs, mais qui sont soit sur le point d’être éliminés par les pays-membres (adaptation de constitution...), soit d’ordre purement pratique et ils devraient se résorber avec le temps.

On peut découvrir dans ce projet de loi de quelle façon les parlementaires allemands tentent de remédier à la décision du tribunal constitutionnel allemand annulant la précédente loi de transposition du MAE. On y trouve à la fois le projet de loi ainsi que l’argumentation des parlementaires quant aux modifications apportées aux deux points contraires à la constitution soulevés par le tribunal constitutionel.

Cette source publiée quelques mois après la décision cadre instituant le mandat d’arrêt européen permet de visualiser rapidement d’une part le contexte dans lequel a été élaboré le MAE, la lutte contre le terrorisme, et d’autre part d’évoquer les principes moraux et procéduraux sous-jacents au MAE ainsi que ses apports au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour laquelle une liste positive de 32 infractions a été réalisée pour lesquelles le principe de double incrimination traditionnel à l’extradition n’est plus appliqué y est éclairée.

L’auteur évoque rapidement du MAE dans le contexte d’un chapitre sur la reconnaissance mutuelle développée au conseil de Tampere. Il présente ainsi le MAE sous l’angle d’un instrument plus rapide que l’extradition car il supprime l’ancien système de l’extradition à deux étapes : la décision d’autorisation politique disparaît, « tout est désormais entre les mains de la justice ». Enfin, il soulève le problème relatif au sens trop général des termes de la liste des 32 infractions et donc des dérives possibles.

arrêt de le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s´agit en l´espèce d´un recours en annulation d´un arrêt de la Audiencia Nacional concernant une demande d´extradition d´un ressortissant espagnol vers la France. En Espagne, le Tribunal Constitutionnel espagnol peut être saisi lorsque un des droits fondamentaux garantis par la Constitution espagnole est violé. Il s´agit dans le cas présent du non respect d´un procès équitable, prévu par l´article 24 de la Constitution espagnole.

La decision cadre relative au mandat d´arrêt européen constitue le point de départ de la nouvelle réglementation sur l´extradition. En effet, il parait intéressant de comparer sa transposition dans les divers ordres juridiques nationaux. En Espagne elle a donné lieu à la loi 3/2003 du 14 mars.

décision du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue dans l´espèce dans une cas d´urgence.