Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
Diane Jouffroy Le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique ... internationales complexes (B. Stark, « Chapter 15 and the advancement of international cooperation in ... (T. Zink et F.Vazquez, « US Bankruptcy Code – Chapter 15 : the early returns », Sweet & Maxwell Publication, ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... CPI. La Chambre de première instance les a acquittés le 15 janvier 2019 et a ordonné leur libération sans ... Instance I de la Cour pénale internationale (CPI) le 15 janvier 2019 [2] . Après avoir été débouté de sa ... a faite au Procureur, et accompagnée d’un avis motivé [15] . Le JLD doit statuer dans les 3 jours ; si ce délai ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... 2013 par la CJUE et l’arrêt[2] rendu par le BverfGE le 15 décembre 2015. Quoique similaires tant au niveau des ... (A), sont finalement remises en cause par le BVerfGE le 15 décembre 2015 au nom du respect l’identité ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est appelée la protection ... disciplinaire illégitime dans une entreprise de plus de 15 salariés, la réintégration n’est plus automatique. En ... rendue par la section du travail du Tribunal de Bologne le 15 octobre 2012 est l’une des premières décisions rendues ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ... un mécanisme de dérogation (art. 4 PIDCP, Art. 15 CESDH, art. 27 CADH) consacrant la théorie des ... l’Homme et des libertés (CESDH) prévoit à son article 15 la possibilité pour les Etats parties de déroger de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle position la ... de dérogation », s’appuyant sur l’article 15 de la Convention Européenne, pour permettre une ... permettre une dérogation aux obligations de l’article 15 de la Convention Européenne, il faut tout d’abord un ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... la prétention, à savoir : s’agit-il d’un droit du §15 Abs. 2 AGG ? La AGG distingue dans son §15 plusieurs réparations possibles, contrairement au droit ... procédure de recrutement L’indemnisation prévue au §15 Abs. 2 AGG, qui n’est pas la seule réparation possible, ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... comme l’assistance d’un interprète et d’un avocat [15] . La Cour de Justice de l’UE (CJUE) va également en ce ... CEDH, Grande Chambre, Khlaifia et autres c/Italie, 15 décembre 2016, requête n° 16483/12 CEDH, Troisième ... 3 octobre 2017, N.D. ET N.T. c. Espagne, requêtes n°8675/15 et 8697/15 CEDH, Grande Chambre, 13 février 2020, N.D. ET ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme