L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les ... adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit ... susceptible de l’être » qui est applicable. (Article 6, paragraphe 3).Pour les actes de concurrence déloyale, la ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le droit de ... européenne, de son côté, énumère à l’article 6 des conditions précises et admet un droit de ... à celui reconnu dans les décision Atari[5] et Sega[6] comme étant un « fair use » au sens du §107 du ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
Tifenn Bourges Résumé : L’article 6 du Statut de la CPI définit le génocide comme la ... a par la suite été reprise mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour ... génocide, et par extension dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... soutient la culpabilité de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien ... général, le législateur italien a ajouté l’article 6 du décret-loi n°231/2001 qui introduit une présomption ... de direction ou d’administration ». L’article 6 du décret-loi 231/2001 sur les personnes physiques ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas ... considérées comme ne violant pas le PIDCP. L’article 6 du PIDCP ne procède ainsi à aucune interdiction de cette ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... conclu que le §175 StGB était conforme à la Grundgesetz[6]. Elle y évoquait notamment la différence entre ... 1993[16]. Selon lui, « le mariage au sens de l’article 6 alinéa 1 GG est constitué par l’union d’un homme et ... à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre une protection particulière au Ehe. ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et ... la France en 1980 et par les Etats-Unis en 1992. L'article 6 §5 du Pacte prévoit que « la peine de mort ne doit pas ... le Pacte, a donc émis une réserve à son article 6 §5 en déclarant que « Les Etats-Unis se réservent le ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des obligations contractuelles.)» Conformément au § 6 AGG, l’application du § 22 AGG s’étend à tous les ... à son employeur auteur de la discrimination (§ 6. 1 AGG), à l’employé en cours de formation professionnelle (§ 6. 2 AGG) et, dans une certaine mesure, aux employeurs ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le ... raisons: raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, sécurité ... à un procès équitable renvoie le juriste à l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. ... du droit d’accès à un juge selon l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ... que le droit à un procès équitable selon l’article 6 § 1 de la Convention comprend le droit d’accès au juge ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne