Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas ... l’espèce, la mère gestatrice n'est pas la mère d'un point de vue des effets civils et n'a pas les droits ... gestation pour autrui est assimilable à une adoption d'un point de vu factuel. En effet l'objectif et l'esprit du texte ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... regard de ce décret-législatif, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour ... national est environ huit fois plus élevée » (point 18). Ainsi, pour la délivrance ou le renouvellement ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
Mylene Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses ... d’une GPA à l’étranger : la CEDH se livre à un bon diagnostic des incohérences du droit français, mais ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but de les préserver d’un licenciement pour motif personnel pour cause de maladie. Autant en France qu’en Allemagne est ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour ses absences fréquentes et de courte durée pour ... d’accepter les perturbations économiques, et celles du bon fonctionnement de son entreprise. C’est ainsi que les ... l’état de santé mais aborde le problème d’un autre point de vue. La situation objective de l’entreprise est ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la ... de l’emploi, la loi 35/2010 a été mise en place pour poursuivre cette avancée en améliorant les mécanismes ... contrat de travail et de réduction du temps de travail. Pour ce faire, le législateur a tenté de les rendre ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés ... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables ... EUROPEEN AUX CHOIX CANADIENS - Il semble que ce point de vue soit relativement répandu, dans la mesure où ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial qui le distingue du licenciement pour motif personnel. La tendance actuelle est de ne pas ... ni sur leur nécessité, ni sur leur utilité d’un point de vue de la gestion.[15] En revanche le licenciement ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement