La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la protection des biens culturels ont vu le jour : au niveau européen avec la directive 93/7 CEE ... du bien volé à hauteur du prix qu’il a payé si ce dernier a acquis le bien dans le commerce régulier, ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, pour la première fois, condamné le producteur d’un produit de santé. Dans cette ... au mois de mars 1988. La France, au contraire, a été le dernier des Etats Membres de l’époque à l’appliquer, la ... le droit anglais . Cela s’explique par le fait que ce dernier suit à la lettre les dispositions de la Directive ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des intérêts financiers de la Communauté n’a, à ce jour, pas donné naissance à une directive. Cette ... texte communautaire, et ce dans le délai imparti par ce dernier. En l’espèce, la proposition de directive a pour ... de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci semble le plus pertinent dans une ...
Portrait : Charlotte Abramow
... la femme » rappelle la jeune artiste le 11 novembre dernier lors d'une conférence à Bpifrance Inno ... « le plus fort et le plus rigolo des papas » écrit un jour Charlotte Abramow sur le compte Instagram du projet. ... du conte « Entre l’Est et l’Ouest », dernier chapitre du livre, illustre la perte des repères ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... cette pratique n’a jamais vraiment quitté l’ordre du jour. La Gauche française avait prévu diverses mesures afin ... une discrimination sur le fondement du §1 AGG. Ce dernier reprend plusieurs critères énumérés dans ... place dans un État de droit. Il ne reste plus qu’à ce dernier de le reconnaitre. [1] FRANZ SOLMS-LAUBACH, Bei ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... doit être comparé à celui d’un juge car ce dernier émet des actes juridictionnels. Ainsi, qu’en ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ... indéfiniment celle de la jurisprudence française mais au jour d’aujourd’hui elle s’applique aussi à ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
Clara Steg Le 20 janvier dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des ... au décret, l’Etat de Washington a obtenu le 3 février dernier la délivrance d’une ordonnance restrictive ... de Washington, demandeur à l’instance du 3 février dernier pour obtenir une injonction temporaire, estimait que ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sociale et un statut juridique correspondant. À ce jour, le mariage est la seule institution qui peut vraiment ... et établira un parallèle avec la situation en France. Le dernier paragraphe sera consacrée à une comparaison des ... cela peut être justifié par la protection de ce dernier : une personne qui ne prend pas le soin de dissoudre ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne