Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne ... de procédé déloyaux lors de l’interrogatoire d’une personne poursuivie, en France et en Allemagne. Quelles sont ... ayant été fait, si les déclarations obtenues ne doivent jamais constituer des éléments à charge, les co-mis en ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou ... deux référence à « un motif non inhérent à la personne du salarié » (A) et à une cause économique du ... A. Un motif pour licenciement non inhérent à la personne du salarié : une exigence européenne Dans un ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... il peut être défini comme l’acte par lequel une personne rapporte ce qu’elle a pu percevoir, par l’un de ... qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une personne : le témoin. Sera considéré comme témoin, « toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles sur ... Mot-clés:
Le consentement, par Vanessa Springora
... quatorzième anniversaire se donne corps et âme à G.M. Personne ne s’oppose fermement à cette relation, les ... à s’immiscer dans son existence pour finalement ne jamais véritablement en sortir. La seule étape dans ... mineurs qui se contente de gentiment interroger G.M. sans jamais l’arrêter. Selon elle, si personne ne réagit ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... un article diffamatoire anonyme est attribuable à la personne qui a décidé de le publier, selon une ... la divulgation de faits portant atteinte aux droits de la personne est justifiée par l’intérêt à ce que ces faits ... le 16 mars 2004 que ce type de diffamation ne pouvait jamais être l’objet de l’exceptio veritatis. Ce principe ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... GLBA. Selon l’article 3(I) est soumis à la loi « la personne, l’autorité publique, le service ou ... personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, ... la loi cherche à protéger les données qui concernent la personne elle-même et qui permettent de l’identifier. ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... does not share either of those characteristics »( Une personne A discrimine une personne B si, en raison de la ... tenté de plaider la discrimination multiple, mais sans jamais obtenir gain de cause . Ainsi l'article 14 pourrait ... contre ces dernières , de plus l'Union Européenne n'a jamais officiellement donné de définition à la notion . La ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... ». Lors d’un Testing, on introduit le cas d’une personne dans une procédure de comparaison afin de pouvoir apprécier si cette personne qui présente un aspect différent de la personne à comparer, se voit opposer un comportement ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... a pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été ... acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage des sites pollués et d’assurer la réparation de ces coûts ... propriétaire ou opérateur d’une installation, 2) toute personne qui a été propriétaire ou opérateur d’une ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... refuser d'embaucher, à sanctionner, ou à licencier une personne sur le fondement des caractéristiques énoncées ... et en droit français Dans la ville de New York, une personne victime de discrimination peut déposer une plainte ... New York devant l'OATH. Cet avocat ne représentera pas la personne ayant initialement déposé une plainte auprès du ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi