Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de ... au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le fruit ... La législation va alors progressivement voir le jour. L’Espagne, quant à elle, mettra du temps à s’y ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du décret: https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2017/01/27/executive-order-p... Une semaine après son ... environ 85 000 réfugiés sur le territoire américain en 2016, et prévoyait l’admission de 110 000 réfugiés pour ... aux Etats-Unis d’individus liés au terrorisme (section 1). Le président met en cause la politique du département ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... les autorités dans leur enquête. Le 16 février 2016, le juge a rendu une décision contraignant Apple à ... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York ... » contre le chiffrement seront proposées au mois de juin 2017. B/ Les retombées internationales de l'affaire sur ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de la signature du traité franco-allemandes de 2019 [1] Au sein de l’UE, surtout ... de l’Elysée » et ont ensuite confirmé et mis à jour les termes de leur partenariat dans le traité de 2019, ... thèse de doctorat auprès l’Université de Palermo, 2016, pp. 129 et s. « Il Trattato del Quirinale - Nota n° ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... & Humblot, Schriften zum Öffentlichen Recht, Vol. 1346, 2017, p. 113. 8 LAUER, op.cit., p. 114. 9 WERRES S., ... Universitätsschriften – Recht, Vol. 871, 1ère éd., 2016, pp. 81-84. 15 « verfassungsimmanente Schranke der ... fois par la loi du 8 juin 2017, BGBl. I S. 1570. Mise à jour du 1er janvier 2018 en raison de la loi du 23 mai 2017, ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en 2016, l’Allemagne comptait 1475 cas de mineurs mariés ... contenue dans l’article 13 EGBGB. Ainsi, le 17 juillet 2017 le Bundestag a voté la « loi sur la lutte contre le ... l’un des deux époux était âgé de moins de 16 ans au jour de la célébration du mariage. Avec cette nouvelle loi, ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... intersexuées en Allemagne, après la reconnaissance en 2017 d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] ... le cinquième rapport périodique de la France », 2016, CRC/C/FRA/CO/5. Comité contre la torture ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... coopération. Parmi eux, deux règlements majeurs, 1/2003 et 139/2004, fruits de négociations entre la ... et communautaire que nous analyserons les règlements 1/2003 et 139/2004 ainsi que leur incidence dans les ...