« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... par les obligations de l'art 6 et qu'il n'y a pas eu à ce jour d'action devant la CEDH sur ce fondement: ainsi la ... ( The Chilcot review ) courant 2008. Notes de bas de page: r1:A justice report, Intercept evidence lifting the ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Soumis le 07/03/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... dans un délai de 15 jours qui court à compter du jour suivant la notification du licenciement. La nullité du ...   Dans un arrêt du 2 juillet 2014 ( n° de pourvoi : 13-12496) , la Cour de cassation a rappelé que l’article L ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... aux salariés fait partie du régime légal (point 13 de l'arrêt Defrenne). Le régime légal étant ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
...   Monsanto Co. v. Geertson Seed Farms, 561 U.S. 139 (U.S. 2010 ). [4]   Handyside c. Royaume-Uni, no. 5493/72, CEDH ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... dans les écoles, Droit Administratif n° 1, Janvier 2010, comm. 3 - COLAIANNI Nicola, La « laicità » delle ...
Mot-clés: religion / Italie / CEDH

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... 2005, Bosphorus c/ Irlande European Public law (Volume 13, Issue 1 – February 2007) “Does the European Court of ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 Dicey, Morris & Collins on The Conflict of Laws (15 ... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 3 Andrew Burrows, English Private Law, Oxford ... Bank of China Ltd , EWCA ( English and Wales High Court ) 2015 6 Gilles Cunerti,« La reconnaissance en France d'une ...