Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... (Directive 2008/52/CE). Cette loi entrera en vigueur le jour du retrait du RU de l’Union (The Cross-Border ... Charte des Droits Fondamentaux de l’UE, ou l’article 19(1) du Traité sur l’Union Européenne. Il s’agit de ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Telefónica depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le ... MatorrasManual, decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 567). Ainsi, le régime prévu par le droit du travail ... démissionner, en prenant de plus en compte le fait que le jour même de sa mise en liberté, le salarié se présenta ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... mais aucune autorité gouvernementale n’existe à ce jour. Et c’est justement en réponse à la croissance du ... définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude ... droit commercial 2016 , Editions Francis Lefebvre, 2015, 70013 - 70022. CMS Lefebvre, Mémento pratique ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... publier de courts messages, est offert (Dalloz actualité 2010, A. Astaix ). Afin de coller au modèle sociétal réel, ... La question se pose notamment de la recevabilité d'une page personnelle Facebook comme moyen de preuve. Dans la ... salarié (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010). L’employeur doit alors démontrer le ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la Russie a entendu régler les ... Ainsi l'arrêté numéro 829 en date du 14 octobre 2010 pris en application du Code civil fixe donc : le montant ... Fédération de Russie a proposé de mettre à l'ordre du jour les droits de l'auteur afin d'améliorer et d'adapter le ...
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... [1] . Avec l’Action « Amberlight » d’avril 2015, plusieurs forces de polices de différents États de ... cette pratique n’a jamais vraiment quitté l’ordre du jour. La Gauche française avait prévu diverses mesures afin ... de favoriser des contrôles au faciès. Ainsi en 2010, un jeune étudiant allemand s’est vu contrôler dans ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de l’assistance organisée au suicide depuis 2015. Bien que reconnaissant que cette disposition visait la ... de la personnalité, la proposition de loi n° 19/28691 consacre législativement le droit de recourir ... Consultable sur http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/286/1928691.pdf (version du 19.04.2021) - ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, français ... l’information, s’il se conforme aux règles de mise à jour de l’information et s’il n’entrave pas ... l’entreprise Free, qui propose la création d’une « page perso » en plus de son activité de FAI), c’est donc ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... européenne a adopté le 20 mai dernier la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du système financier aux ... devra transposer la nouvelle directive. La directive (UE) 2015/849 prévoit notamment un renforcement de la ... Droit des marchés financiers, Economica, 3e éd. 2010 • Th. Bonneau : Droit Bancaire, Précis Domat ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE