Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... De même, l’utilisation faite d’une page Facebook est prise en compte par les juges lorsqu’ils ... Facebook s'invite au conseil municipal », AJDA, 2015, p.1652. Kevin F. O'Neill, « A First Amendment ... et 11/01830. [5] Tribunal administratif de Dijon, 9 sept. 2016, n° 1402816. [6] Tribunal administratif de Besançon, 3 ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... a été adopté par la Chambre des Députés le 17 mars 2016 et doit maintenant être examiné par le Sénat.              En Argentine, à ce jour, le droit à l’avortement est strictement encadré et ... par la Loi 26.994 et entré en vigueur le 1er août 2015 5. artículo 19: La existencia de la persona humana ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... définir à l’aide de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les grandes ... droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour le ... du Travail Droit du travail, Elsa Peskine, Cyril Wolmark, 2016, hypercours. Mobbing : La persécution au travail, ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives ... aux contrats conclus entre consommateurs a vu le jour - l’Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations. Or ... dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette protection concerne les clauses ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire saisit l’occasion ... à l’égard de la société (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). Les mauvais résultats de la société ... d’appel d’Amiens, dans sa décision du 15 septembre 2016, a considéré qu’il était « dans l'intérêt de ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... première fois par la Constitution dite de « Weimar » [1] . Il convient avant tout de préciser que l’Eglise et ... religieuse est garantie par l’article 4, alinéa 1 er . La LF ne pouvait prétendre garantir la liberté ... conscience est protégée par le même article 4 alinéa 1 er de la LF. Elle englobe avant tout une dimension ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... une harmonisation ipso facto . Après avoir mis au jour le traitement différencié des difficultés probatoires ... de la preuve indiciaire par les tribunaux espagnols. 1. Un cadre juridique favorable à l’atténuation des ... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... liés à l’IA (intelligence artificielle) (1). Malgré le fait qu’il soit difficile de proposer une ... est capable de réaliser plus de 10 000 composés par jour. Ainsi, cette IA pourra rapidement trouver de nouvelles ... artificielle et de ses produits par le brevet en Europe, page 14, ligne 7-19 (2) MENECEUR YANNICK, quatre nuances de ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 C.Trav., les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne ... les délais de préavis de licenciement s’élèvent à 1. un mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... Le § 622 al. 2 BGB est comparable à l’art. L.1234-1 Code du Travail. Les deux articles fixent les délais de ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... Il déposa une demande qui fut rejetée le 17 février 2015, mais le requérant ne se fit notifier cette décision ... sur le fondement de l’article 39 que la Cour accorda le jour même, mais le temps que les instructions soient ... Hill , 29 septembre 2015 http://thehill.com/blogs/pundits-blog/immigration/255281-yes-illegal-ali...   [1] CEDH, M.A. ...