La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... civil qu’au pénal. Pionnière, l’Espagne, fait ainsi figure d’exemple pour la France qui s’est largement ... doit s’y être soumis de manière volontaire. Ce cas de figure se présente quand l’analyse d’échantillon ADN ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... En effet, si l’office du juge est, dans ce cas de figure, justifié en Italie par le principe iura novit curia ... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... assurer le maintien de l’emploi et ainsi sécuriser les parcours professionnels individuels. C’est donc dans un ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... système à l’autre. Globalement il existe deux cas de figure en la matière : soit la marque déposée reproduit un ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

... de la Corte di Cassazione, Sezioni Unite, 22 décembre 2015, n. 25767 [20] . Il convient également de noter que la ... dangereuses atypiques : CASS., Sez. III, 29.07.2015, n. 16052 : «  sont considérées comme des activités ... secrets commerciaux au sens de la directive européenne 2016/943 (directive dite «  trade secret  ») [18] ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... Human Rights: Perspectives from Ireland (Bloomsbury 2016) -Marcela Iacub, Par le trou de la serrure : Une ... l’affaire Jacqueline Sauvage en six actes 28 décembre 2016  - Irish Times, Feminism has played a vital role, 19 ... Human Rights: Perspectives from Ireland (Bloomsbury 2016) [8]  ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... de la règle européenne. On peut distinguer deux cas de figure où cette règle doit s’appliquer. La première ... des représailles, tandis que dans le deuxième cas de figure, il est inaccessible parce que des autorités, parfois ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... 900 000 GAV en France en 2009), et que la France fait figure de mauvais élève au niveau européen, le dispositif ... Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Articles Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, «  ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... texte ( Gazprom OAO v Lietuvos Respublika , CJUE, 13 mai 2015). Malgré le recul du champ d’application territorial ... Arbitration : A Necessary Evil ? , J. Int’l Arb. 2015, Vol. 32 Issue 2, pp. 173-214. Réglementation : ... WLR 696. Gazprom OAO v Lietuvos Respublika , CJUE, 13 mai 2015.   Arbitrage et ADR MBDE Le maintien des anti-suit ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... d’adoption du projet de constitutionnalisation en 2015, les seules références à un état d’exception ... la dernière étant le Counter-Terrorism and Security Act 2015 . La plupart de ces lois, en plus de définir le terme ...