La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à ... utilisation croissante par le public a rendu nécessaire pour les entreprises ou fournisseurs de biens et de services ... de marques ou fournisseurs de biens et services n’ayant pas enregistré de marques doivent faire face à de la ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial ... pour motif personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la ... ultérieur. Les entreprises ne sont, quant à elles, pas en reste puisque la réforme opère également des ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale.   ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les auteurs des ... poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source d’espoir pour soigner des maladies dégénératives soulève de ... de l’embryon. Étant donné que la matière ne fait pas l’objet d’une harmonisation universellement ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... privés qui, sous couvert du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code source de leur algorithme. Leur ... européen/right to due process américain sont adaptées pour protéger efficacement les citoyens. L’affaire State ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... les Etats-Unis, qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report ... virtuels et autres sites de paris en ligne n’apparait pas encore complètement résolue. Alors que le Congrès ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... Deydier Depuis leur introduction sur internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions ... Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur ... sur internet, et sans lesquelles le réseau ne se serait pas autant développé. Cependant, les cookies représentent ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

Manon Fouques Résumé:  Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment ... des Droits de l’Homme ont deux approches différentes pour résoudre ce problème.   La surveillance de sécurité ... de 1978 et permet la surveillance de personnes qui ne sont pas citoyens américains et qui sont à l’étranger, viole ...