Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... de concurrence (GWB) s’est vue amendée le 1er juin 2017 pour la neuvième fois afin d’être adaptée à ... l’économie digitale. Instaurant de nouveaux critères pour la détermination du marché pertinent, pour la ... d’augmentation forte du prix du service ou du bien en cause : si il se tourne vers un produit concurrent alors les ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... se sont réunis au sein des conférences internationales pour protéger ce domaine si délicat. Il s’agit d’un ... atteindre toutefois de résultats tangibles, notamment à cause de la crise économique de plus en plus pressante. ... l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert pour le climat qui poursuit l’objectif de soutenir ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet ... droits de l’homme (CourEDH) a été instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour ... enfants de leur état civil étranger et de remettre en cause le lien de filiation qui leur est reconnu à l’égard ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus ... Statut, notamment en modifiant les définitions des crimes pour lesquels la CPI a compétence, qualifiant de simples ... et sécurité des victimes) a également eu gain de cause. Il n’y pas non plus de principe de compétence ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en cause sa compatibilité avec la Convention européenne de ... des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que ... d’enfermer un criminel ayant déjà purgé sa peine pour éviter la commission de récidives. L’individu en ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... politique, restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation ... l’équivalent français d’une class action pour discrimination au travail. En 1938, le mécanisme de ... qui seuls n’auraient jamais eu recours aux tribunaux (à cause des frais de justice ou encore de la complexité ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... les métropoles et les vices-royautés a été un moteur pour le développement du droit maritime autant pour Madrid ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance ... compétentes et les décisions discordantes sont admises. Pour pallier le cumul des procédures, deux grands principes ... si une requête peut être déclarée irrecevable pour cause de litispendance ou de non bis in idem , l’article ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’empêcher la réalisation des copies, ce qui remet en cause l’exception de la copie privée, d’où la ... S.R.L, productrice du DVD, les modalités à effectuer pour pouvoir copier le DVD, le demandeur s’est confronté ... que la société soit condamnée à faire le nécessaire pour permettre une copie du DVD ainsi qu’au paiement de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC