Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47). Aux vues de ce phénomène de « précarisation », le ... s’est vu contraint d’encadrer cette technique (loi du 3 janvier 1972, ordonnance du 5 février 1982, loi de ... entreprise prêteuse et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits ... notamment le droit à l’information (article 11, §3), tout en respectant les différentes traditions juridiques ... d’une décision de ne pas poursuivre ». Le paragraphe 3 prévoit le droit à l’information, en tant que droit ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... « Netzwerkdurchsetzungsgesetz » ou « NetzDG [3] », pionnière en matière de réglementation des grandes ... heures pour les contenus manifestement illicites (article 3, paragraphe 2, alinéa 1) et un délai plus long de 7 jours pour les contenus illicites (article 3, paragraphe 2, alinéa 3), et ce, sans censure de la part ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768) Le référendum du 23 ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) ( https://ukconstitutionallaw.org/ ) ... Royal Prerogative’ , U.K. Constitutional Law Association Blog (8 juillet 2016) [13] Ibid. “ We negotiated and joined ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... marchés bifaces, effets de réseaux, « multihoming »[3]) qui favorisent la concentration (effet de ... de plusieurs critères figurant au paragraphe 18 al. 3 GWB, tels que les parts de marchés ou la puissance ... critères, qui viennent s’ajouter à ceux du § 18 (3) GWB (L. Nicolas-Vullierme, op. cit. p. 2), tels que les ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... des brevets sur les créations réalisées par l’IA (3), tant au niveau européen qu’à l’échelle mondiale. ... personne ayant inventé un procédé ou qui invente des choses dans le cadre de sa profession. La Cour d’appel ... artificielle et de ses produits par le brevet en Europe, page 14, ligne 7-19 (2) MENECEUR YANNICK, quatre nuances de ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 numéro 3 Personenstandsgesetz- Loi relative à l’état civil), ... à l’état civil sans mention de leur sexe. (§22 al. 3 Personenstandsgesetz ). Une ... et sur l’interdiction des discriminations (art. 3 al. 3 phrase 1 GG). Le §22 al.1 Personenstandsgesetz n’y ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, ... est-elle déterminée dans le cadre de l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001, et, subsidiairement, du droit commun ... CPC. Dans cet arrêt rendu dans le cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, la Cour de cassation a ...
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les œuvres de l’esprit, les marques et inventions de choses ? La question semble ne pas poser beaucoup de ... serait : au sens de cette loi ne sont des biens que les choses corporelles). Le BGB exclut donc de tout rapport de ... , Mohr Lehrbuch, Mohr Siebeck, 4 e édition, 2007, p. 3, n° 4). Et comme Christophe Caron, Volker Jänich ne ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien