Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en vertu ... différents systèmes, surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice ... ce qu'il a été adopté afin de pouvoir rendre applicable dans le système national anglais la Convention Européenne ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... Inc (ABC News interview du 24 février 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage ... des données est si efficace que plusieurs juristes dans le monde ont dénoncé le danger que représentent les ... que le chiffrement touche « 96 % des smartphones dans le monde », ce qui ralentit considérablement les ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

Soumis le 05/09/2011 par Hanae Boughdad dans MBDE / Droit et discriminations
... pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les prisons devraient sélectionner les programmes ou les ... et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, l'incarcération ne devrait pas ... en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans l'affaire Johnson v Californie 43 U.S. 499 (February ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

Soumis le 22/02/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été ... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour ... rien ne s’opposait à son exécution. Mais quelques années plus tard, l’employée se convertit à une religion ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ... vocation à encadrer le droit d'asile. Mais à partir des années 1990, avec la consécration de la liberté de ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine littéraire, scientifique et ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit interne, une protection des droits des ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car ... ou même unifié s’est manifesté depuis quelques années, notamment par le projet d’un Code Pénal ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

Soumis le 07/03/2018 par Juliette Maler dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... précédent, au cœur du débat public depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, est le fer de lance d’une extrême droite de plus ... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant.    I. Analyse ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... entreprises (RSE) a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ...

ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... l’échelle communautaire ou à l’échelle nationale, les règles étatiques ne semblent plus avoir, aujourd’hui, ... le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du ... (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode ...