Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une ... Le choix du signe n’est pas aisé: il faut concilier entre un nom accessible pour le public tout en essayant de trouver une marque la plus arbitraire possible. De plus le caractère distinctif ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter une certaine marge de tolérance? Avec le développement du ... Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 juin 2013 a considéré que constituait un abus de confiance le ... en dehors de la présence de l'intéressé (Soc. 10 mai 2012) [17] . Si le contrôle sur des appareils mis à la ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... intégrale, l’indemnise. Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le droit français suit un cheminement inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se ... connaît le degré de dissension qui existe au départ entre ces deux droits dans ce domaine. Afin de répondre à ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et ... 26-29. 3 Par exemple, OVG Niedersachsen, Urteil vom 12.06.2012 - 20 BD 8/11. 4 BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C ... « Que sais-je ? » n° 1152, Paris, P.U.F., 2013, disponible en ligne à l’adresse suivante : ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au développement des mécanismes de coopération entre les Etats membres, leurs autorités nationales de ... ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ... de la concurrence, le règlement 139/2004 concerne plus spécifiquement le droit des concentrations et la ...
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... est pas moins que les événements ont déjà mené à une série de mesures restrictives de libertés, telles que ... partie de la population mondiale durant le début de l’année 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, ... de mouvements), jaune (restrictions de mouvements plus importantes) ou rouge (quatorzaine à respecter). De ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... provenant d’un point d’entrée ou la protection est plus faible. C’est pour pallier ce manque de protection que ... Frandsen A/S & Ors V Bestnet Europe Ltd & Ors ([2013] UKSC 31 - Coco v An Clark (Engineers) Ltd : CHD 1968 - ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions ... ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a fait appel de cette décision devant la ... allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante à plusieurs titres. Il ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en oeuvre le droit de l’Union. Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le ... tentative d’adhésion de l’UE à la CEDH Le 5 avril 2013, un projet d’accord pour l’adhésion de l’UE à la ... Handelsgesellschaft [xi] Cour EDH, 6 décembre 2012, « Michaud c. France », n° 12323/11 [xii] « the ...
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