Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... USA, Inc. v. Microsoft Corp., __F.3d__(Fed. Cir. Jan. 4, 2011) , est une décision récente qui a bouleversé les ... moral occasionné pour le titulaire du brevet (Art. L. 615-7 CPI). Notons également, que les différences intrinsèques ... punitifs) propre à la contrefaçon des brevets. Plus encore, l'application des accords de l'OMC ADPIC de 1995 ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

Soumis le 09/04/2013 par Claire Castinel dans MBDE / Contentieux international public
... au Yémen, ou en Colombie, le CICR se heurte aujourd'hui encore à un refus de la communauté internationale de créer ... s.: http://www.mpil.de/shared/data/pdf/pdfmpunyb/doermann_7.pdf - War crimes and crimes against humanity in the Rome ... U.S. policy , Michael N. Baker, Nova Science Publishers, 2011, p.1-35, p.109-155   Contentieux international public ...
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Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

Soumis le 27/03/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Personnes
... de la violence à l’égard des femmes [1]  ou encore, au niveau européen, la Convention d’Istanbul sur ... du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] .  Avant d’entrer dans l’analyse des dispositifs ... le mentionne l’instruction française du 9 septembre 2011, il s’agit d’une délivrance de plein droit en ...
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« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Soumis le 05/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... prétention à obtenir une action positive de l'Etat et encore moins une prétention à une aide sociale. La liberté ... constitutionnel français a, par sa décision du 30 juin 2011 relative à l'attribution du Revenu de Solidarité ... Sozialrecht , 9. Aufl, CF. Müller, 2011, pp. 5-7   Sous la direction de Laurence Gay, Emmanuelle Mazuyer, ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... à défaut, par les conseils des niveaux supérieurs ou, encore à défaut, par l’assemblée générale du personnel ... la qualité d’électeur (v. p.ex. BAG, 16 avril 2003, 7 ABR 53/02, BAGE (Recueil officiel) 106, p. 64; ... les plans de prévention (art. R. 4512-7 C. trav.) ou encore les courriers adressés aux fournisseurs (cf. F. ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

Soumis le 28/02/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... décidé à l’occasion de son arrêt du 10 janvier 2018[7] d’adopter, aux termes d’une jurisprudence fluctuante, ... du 2 décembre 2004  »[10]. Celle-ci n’étant pas encore entrée en vigueur, plusieurs juridictions ... la France le 17 janvier 2007 et ratifiée par la loi n°2011-734, 28 juin 2011, non encore en vigueur   ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question de ... 8 décembre 1970, BGHSt. 24,42), que tout condamné à la prison à vie ( lebenslange Freiheitsstrafe ) devait se voir ... aktuelle Probleme, Nomos Verlagsgeselleschaft, Baden-Baden 2011). Et chez nous ?  La mesure s’effectue en Centre de ...

La cession en droit d'auteur

... bien qu’en soi cette explication ne démontre pas encore exactement la nuance concrète qui existe entre les ... p. 606 ; André R. Bertrand, Droit d’auteur , Dalloz, 2011 2012, p. 369, § 112.25.). En fin de compte, il ... ses œuvres à une destination précise. L’article L.122-7 du CPI, qualifié d’ordre public (CA Paris 24 mai 2000, ...