Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... ou d'une collection artistique ou bibliographique.  » [7] . Si nous comparons avec le régime français, l’article ... d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte).   Textes officiels relatifs à ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... mais sans succès (forum non conveniens). En effet, le 7 octobre 2008, le juge Kimba Wood de la Cour du Southern ... la liberté syndicale, le respect environnemental ou encore la lutte contre la corruption. Ce Pacte mondial est ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre

... tout, j’absorbe tout. (…) Et si l’amour me fleurit encore un peu avant de s’envoler, et me fait réaliser ... tendre et doucement ironique. En fait, Paula n’est pas encore enceinte dans cet autoportrait, il s’agit d’une ... femme artiste à avoir son propre musée. Je n’ai pas encore eu l’occasion d’aller le visiter, mais je pense ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... femmes au sein même de la famille, de la communauté ou encore sur le lieu de travail. Bien que les causes et les ... de participation à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée l’obligation de ... Castro Castro de 2006. En l’espèce, au sein de la prison Castro Castro située à Lima au Pérou, il avait ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... de tradition civiliste tels que le Brésil, l'Argentine ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law ... par exemple, dans l'affaire Lautsi c. Italie du 18 mars 2011, le jugement fait référence aux observations fournies ... Pérou disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/7/1849.pdf   Textes officiels : Convention des Nations ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... prend forme pour la première fois en 1791 par la loi du 7 janvier de la même année. Adoptée dans un contexte ... Alors que ces différences de conception subsistent encore aujourd’hui, les justifications substantielles à ... Microsoft Corp. v. i4i Ltd. Partnership, 564 U.S. 91 (2011) Numérique MBDE La Loi « PACTE » et son incidence sur ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... L’Italie, comme la majorité des États européens, est encore étroitement liée à l’importation des énergies ... est un mécanisme, introduit par la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de ... C’est donc avec le décret-législatif n° 28 du 3 mars 2011, qu’il a prévu, à l’article 11 et à l’annexe 3, ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... ou donner lieu à des accords préliminaires, ou encore, ils peuvent être suspendus ou interrompus. En effet, ... Mousseron, op.cit., p. 262 ; dans le même sens : Com., 7 janvier 1997, nº94-21561 : « Mais attendu qu'après avoir ... Revista Brasileira de Direito Constitucional , janv-juin 2011 nº17).    Les principes UNIDROIT reconnaissent ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... en 1985, le scandale du sang contaminé n’ayant pas encore éclaté. L’arrêt de la High Court susmentionné ... notion de « défaut », et d’autre part, l’article 7(e), qui concerne l’exonération pour « risques de ... », in Electronic Journal of Comparative Law, 2003, vol. 7, no. 5). La jurisprudence française n’a jamais fait ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les ... portant sur celui-ci. En effet, avant une réforme de 2012 6 , le contrat de vente de fonds de commerce faisait ... 14 avril 1992, n° 90-20.845, Bull. Civ. IV, n°350)  » 7 . Il n’en reste pas moins qu’une telle démarche ...