Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à s’être ... la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... d’assurer une continuité dans le fonctionnement quotidien des écoles. La solution française du service ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la ... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... ses protocoles facultatifs, de la Convention Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... Le profilage ethnique trouve également ses limites dans la jurisprudence des différents États membres. En ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ... de trois couples homosexuels du fait qu'il ne soit prévu dans la législation italienne aucune forme d'union ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la ... de loin le medium le plus utilisé par les jeunes, leur exposition croissante et souvent involontaire à des contenus ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ...
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un ... les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous ... de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté ...