Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Bien que la notion d’équité entre en jeu dans les deux cas, le but premier du DMA reste la contestabilité. Ces textes ont de ce fait deux visées distinctes, entrainant une inapplicabilité du ... affaires : Commerçants - Concurrence – Distribution , Paris, LGDJ, 2023, 12 e édition. LETTL Tobias, Kartellrecht ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Retour sur la Cité de l'Histoire
... en réalité virtuelle en hommage à Notre-Dame de Paris, encore fermée au public après son incendie en 2019. ... texte est écrit et enregistré par Franck Ferrand. Ainsi pendant 30 minutes les spectateurs sont plongés dans un ... Mot-clés: Cité de l'histoire
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... à suivre l’esprit de la directive 85/374 en suivant ses deux principes principaux : la protection des consommateurs, ... des transfusions sanguines. Ce point est une des deux questions centrales dans le jugement du juge Burton. ... test n’existait pouvant permettre de détecter le virus pendant la période des transfusions en question, la cause ...Gaël Faye à l'Olympia
... avec des morceaux repris de son album Earthquake : le jazz, la soul et le folk se recontrent sur des loop ... des remèdes : "Dénoncer le mal et faire le bien sont deux choses différentes" comme dit l'artiste 1 . Point ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de cette étude comparative, la solution retenue par ces deux organismes (C). A. Droit positif français Le Code Civil ... l’imprévision est également reconnue en droit italien. Deux concepts peuvent être distingués : l’un régit le ... penchés sur la question de l’imprévision. Tous deux reconnaissent cette théorie. C. Les Principes Unidroit ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont confrontés aux mêmes problématiques, et ... stricte du législateur à la Constitution distingue les deux systèmes allemand et français de la conception de la ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... représentant le droit civil et la common law, deux grands systèmes de droit. Ceux-ci ont choisi de ... retrouve en droit français et en droit anglais qui tout deux ont une perspective différente sur la question. Le ... mis en place pour la protéger. Cela conduit à deux conséquences majeures. D’une part, les actions déjà ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... à une convention d’arbitrage par instance judiciaire : deux conséquences désignées par les termes d’effets ... c/ Société Fitzpatrick Equatorial Guinea Ltd , TGI Paris, 29 mars 2010 ; Sté Elf Aquitaine , Cass. civ. 1 ère ... c/ Société Fitzpatrick Equatorial Guinea Ltd , TGI Paris, 29 mars 2010, Cah. arb., 2010, p. 853, note L. Degos. ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au niveau des sanctions. De ce point de vue, aucun des deux pays n’a encore trouvé de moyen de lutte efficace ... à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d'une amende d'un ... avec qui ce dernier aurait communiqué, à quel propos et pendant combien de temps. Grâce aux informations de la ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon