La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... révèle une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des ... un grand nombre d’instruments des droits de l’homme, aux niveaux international [7] et régional [8] . Il est ... l’ENM , Issy-les-Moulineaux, Gazette du Palais, Lextenso éditions, 2 ème édition, 2016, IX-281 p. ROUSSEL Gildas, ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le ... patronaux. Le Gouvernement, en l’absence de consensus avec les partenaires sociaux, a donc décidé d’engager ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... comme agissant de concert les personnes qui ont conclu avec l’auteur d’une offre publique un accord visant à ... l’action de concert. L’action de concert définie aux § 30 du Wertpapierübernahmegesetz (ci-après WpÜG) ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux. Il a fallu attendre une ... 1994. Ayant pour objectif de se mettre en conformité avec leurs obligations internationales, les Etats Unis sont, ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie ... pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec les exigences des droits fondamentaux au respect à la ... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... cela semble évident que cette procédure est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi ... une action au Texas, ayant choisi l’Etat du Texas aux Etats-Unis en raison des règles très stricts en ...
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... n’ont pas de liberté artistique et répondent aux exigences de l’employeur ou du maître. Elle est alors ... des costumes s’effectue en collaboration permanente avec le réalisateur, mais aussi le scénariste ou le ... la propriété intellectuelle ; CDPA Chapitre IV section 80 Bibliographie Ouvrages universitaires Droit ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... terme. La raison de tout ce tumulte ? La construction d’une autoroute sensée traverser le Territoire Indigène et ... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ... prendre la décision finale. La comparaison de cet article avec les systèmes universel et américain des droits de ...