La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, ... la « directive retour [3] » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services et les garder en ... de comptabilité, de gestion ou d'un système de caisse avec « un système satisfaisant à des conditions ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... guerre de viols et violences sexuelles méritent pourtant une attention particulière. Bosco Ntaganda, chef adjoint de ... de ces derniers comme participants actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire ... sexuel comprennent un élément de contrainte incompatible avec une participation aux hostilités (ICC-01/04-02/06-309, ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... nuancée (B). A - Un droit largement conditionné aux dispositions de la Convention n°169 de l’OIT Dans ... chilien d’effectuer des études « en coopération » avec les communautés indigènes concernées, ainsi que de ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En ... de la réparation a pour objet essentiel de permettre aux victimes de dommages d’obtenir une réparation ... ou simplement juste envers la victime, une comparaison avec le droit français permettra de mieux évaluer la ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution ... de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... et les Etats-Unis. En mai 2003, les Etats-Unis, avec le Canada, et l’Argentine, les trois plus grands ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés de prendre leur ... Avant cet âge, il ne pourra être mis à la retraite qu’avec son accord et sous certaines conditions. En Allemagne, ... Mot-clés:
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... a bouleversé les modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a ... fins de signature. Alors que la clé publique participe aux fins de vérification. Cette signature manifeste ... requiert que l’information devant être échangée avec le consommateur doit être écrite, elle sera uniquement ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre l’expropriation de ... 2012 concernant une mesure de santé publique en relation avec le tabagisme. L’enjeu de ce billet est donc de ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... est ainsi très limitée et n’est en rien comparable avec l’exception reconnue dans les pays européens, la ...