Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté en 2012 une résolution 1 dans laquelle elle s'est inquiétée du ... « les approches restrictives poursuivies […] nuisent aux droits sociaux puisqu'elles touchent principalement les ... CEDH a pu être amenée à se prononcer sur la conformité avec la Convention EDH des nouvelles répartitions ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... en vigueur. L’objectif de la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut et de compenser la ... les responsabilités liées au statut d’employeur. Avec la réforme de 2017, le législateur allemand cherche à ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... et promotion de l’égalité dans l’accès aux opportunités. Cependant, cette technologie prometteuse ... lorsque l’intelligence artificielle est intégrée dans une machine à contact avec l’humain et exposée à des défaillances ou des ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... judiciaires : des criminels ont pu être arrêtés grâce aux communications téléphoniques qu’ils avaient passées avec des journalistes (v. décision du BVerfG du 12.3.2003 - ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... difficultés liées à la contradiction de celle-ci avec les Constitutions respectives des deux Etats. Dans ces ... français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE ainsi ... en oeuvre le droit de l’Union. Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le ... d’en connaître en cas de non conformité de ce dernier avec la CEDH. Avec cet arrêt la Cour EDH semble faire, une ...
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L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la démolition systématique que permet le droit français avec l’obligation de tolérance en droit allemand (II). ... pas, le voisin peut en exiger la destruction aux frais du constructeur et demander la restitution de la ... Aynès, Les biens, 4 ème édition, Defrénois lextenso éditions, 2010 - J-L. Bergel, M. Brushi, S. Cimamonti, J. ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par ... ou non. Introduction En offrant aux internautes la possibilité de passer d'un site au ... se traduisait par le verrouillage d’une page web avec un identifiant ; cette mesure a alors été contournée ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit