ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

Soumis le 22/04/2012 par Josephine De feraudy dans MBDE / Droit de la responsabilité
... émancipé, ses parents cessent d’être responsables de son fait.  Depuis l’arrêt Fullenwarth (AP, 9 mai 1984), ... en raison de l’incertitude sur l’issue du litige et de son coût, d’autant que ses dommages seront couverts par ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... de la liberté d’établissement. La Cour opère ainsi son contrôle classique : l’action constitutive d’une ... de se doter d’un modèle social solide et efficace. A travers cet arrêt, la CJCE ne semble pas en être le moteur, ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... le principe même de reconnaissance mutuelle est vidé de son sens et l’efficacité même du mandat d’arrêt ... même de ces conduites incriminées. En vidant de son sens le principe de reconnaissance et de confiance ...
Mot-clés: MAE / Décision-Cadre

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

Soumis le 03/07/2020 par Serena Daoli dans MBDE / Environnement
... sont réglementées. En fait, l’arrêté liste dans son champs d’application sept catégories d’éclairage ... réelle volonté de sa réduction, de sa limitation et de son extinction. L’obligation d’éclairer les bâtiments ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

Soumis le 04/02/2013 par Charlotte Maldacker dans MBDE / Droit du travail
... pouvait faire l’objet d’une grève illicite. Dans son attendu de principe, la Cour affirme : « si la grève ... d’un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ...
Mot-clés:

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... s'accordent en général pour que l'un n'ébruite pas son succès, tandis que l'autre s'engage à exécuter ... à prévoir une clause de confidentialité, en y incluant son étendue et sa sanction. Bibliographie Ouvrages ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... Reg. 229) En effet, par exemple, le Kenya a intégré dans son droit d’auteur les expressions folkloriques. Le droit ... leurs propres traditions et pratiques qui ont évolué à travers les siècles et constituent le droit coutumier. ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... « Européenne » ne peut être effective si son application est laissée aux cours nationales, sans ... conduit certains auteurs à exclure l’article 308. A son tour, la jurisprudence de la Cour de Justice en a peu à ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... la défense est partie prenante à l'enquête et conseille son client dès la garde à vue, sa tache principale en ... judiciaires et institutionnels en place.L'ONG Justice dans son rapport à donc passé en revue les mécanismes existant ...