Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... la libre circulation de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux données ... des données, a démontré que ce n’était pas le cas. Son service ne comporte que 87 employés, dont beaucoup sont ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... a admis des allégations de la mère de la victime à son médecin gynécologue des années après la prise du ... probante de l’inscription de la prise du médicament sur son carnet de santé par la patiente elle-même (Civ. 1re, 24 ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... que le droit à l’information du citoyen en disposant en son paragraphe 2 que « L'exercice de ces droits ne peut ... différentes réformes, l’exécutif cherche à renforcer son pouvoir et démontre sa crainte du pouvoir judiciaire, sa ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... Dans un premier temps, le Tribunal a affirmé que son rôle n'était pas de questionner la nécessité d'une ... politique d'austérité, mais de contrôler la justesse de son application. Assurant ne pas douter de la réversibilité ... proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail et suffisante en tout cas à assurer à lui-même ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de la Convention, il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... la notification du défendeur aux Etats-Unis peut trouver son équivalent en France dans le respect de l’ordre public ... à l’équivalence des solutions qui ne trouve pas son équivalent en droit américain. II. Etat actuel de la ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... était, semble-t-il, absente de la législation avant son édiction.   II. L’identification et la vérification ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... émancipé, ses parents cessent d’être responsables de son fait.  Depuis l’arrêt Fullenwarth (AP, 9 mai 1984), ... en raison de l’incertitude sur l’issue du litige et de son coût, d’autant que ses dommages seront couverts par ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... de la liberté d’établissement. La Cour opère ainsi son contrôle classique : l’action constitutive d’une ... de se doter d’un modèle social solide et efficace. A travers cet arrêt, la CJCE ne semble pas en être le moteur, ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... le principe même de reconnaissance mutuelle est vidé de son sens et l’efficacité même du mandat d’arrêt ... même de ces conduites incriminées. En vidant de son sens le principe de reconnaissance et de confiance ...