ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... émancipé, ses parents cessent d’être responsables de son fait. Depuis l’arrêt Fullenwarth (AP, 9 mai 1984), ... en raison de l’incertitude sur l’issue du litige et de son coût, d’autant que ses dommages seront couverts par ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la liberté d’établissement. La Cour opère ainsi son contrôle classique : l’action constitutive d’une ... de se doter d’un modèle social solide et efficace. A travers cet arrêt, la CJCE ne semble pas en être le moteur, ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... le principe même de reconnaissance mutuelle est vidé de son sens et l’efficacité même du mandat d’arrêt ... même de ces conduites incriminées. En vidant de son sens le principe de reconnaissance et de confiance ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... sont réglementées. En fait, l’arrêté liste dans son champs d’application sept catégories d’éclairage ... réelle volonté de sa réduction, de sa limitation et de son extinction. L’obligation d’éclairer les bâtiments ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... pouvait faire l’objet d’une grève illicite. Dans son attendu de principe, la Cour affirme : « si la grève ... d’un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ... Mot-clés:
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... s'accordent en général pour que l'un n'ébruite pas son succès, tandis que l'autre s'engage à exécuter ... à prévoir une clause de confidentialité, en y incluant son étendue et sa sanction. Bibliographie Ouvrages ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... p 345 ). Le Statut de Rome fait ainsi référence dans son article 8(2) aux "lois et coutumes applicables aux ... Mot-clés: