ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... d’information, c'est-à-dire le devoir de communiquer à son cocontractant toutes les informations pertinentes qui lui ... En même temps, il réaffirme ses limites à travers la confirmation de l’existence de l’exception ... reconnaître une obligation générale d’information à travers l’utilisation d’exceptions ou, même si ce ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... enregistrement plus long, l’extrait sonore est sorti de son contexte afin d'être utilisé musicalement sous forme ... qui emprunte à une œuvre première et apporte à son tour une création originale, lui conférant une ... affaire toutefois non jugée sur le fond suite à son désistement [3] . Les études menées en 2013 par ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de ce monde, l’Empire de Nilfgaard, qui fut moquée à travers les réseaux sociaux. Cette critique extrêmement ... le travail de nature technique (couture, prise de son) et celui de nature créative (dessin, cadrage) dans la ... sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... la France a entendu introduire cette notion dans son propre droit par un raisonnement qu’il est intéressant ... la société « Attridge Law » (la société) jusque son acceptation de chômage volontaire (« voluntary ... au droit de la personne souffrant d’un handicap au travers du traitement défavorable infligé à la personne ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... pouvait par le passé revenir sur sa promesse de maintenir son offre en vertu du droit commun des contrats créait dans ... de la confiance légitime que le promettant a suscité à son égard) pour remédier à des situations désavantageuses ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit ... qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du salarié n'a ... des obligations des parties. Le travailleur n'exécute pas son obligation de travailler et cesse d'être sous la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La décision ... millions de transactions sont effectuées chaque jour à travers le monde. Violation du droit des marques, perte de ... de contrefaçon soient susceptibles d’être commis sur son site ne suffit pas à engager sa responsabilité. Mais ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... professionnels et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel ... professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, par déconnexion on ... aux e-mails, aux appels ou aux messages de travail pendant son temps de repos, sans que cela puisse compromettre sa ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de l’imprimerie de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet ... aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du Mouvement « Occupy » [1] au ... ou pratiquement inexistante, l’accès à Internet et à son contenu est limité, parfois de manière extrême. ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;