La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... enregistrement plus long, l’extrait sonore est sorti de son contexte afin d'être utilisé musicalement sous forme ... qui emprunte à une œuvre première et apporte à son tour une création originale, lui conférant une ... affaire toutefois non jugée sur le fond suite à son désistement [3] . Les études menées en 2013 par ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de ce monde, l’Empire de Nilfgaard, qui fut moquée à travers les réseaux sociaux. Cette critique extrêmement ... le travail de nature technique (couture, prise de son) et celui de nature créative (dessin, cadrage) dans la ... sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... la France a entendu introduire cette notion dans son propre droit par un raisonnement qu’il est intéressant ... la société « Attridge Law » (la société) jusque son acceptation de chômage volontaire (« voluntary ... au droit de la personne souffrant d’un handicap au travers du traitement défavorable infligé à la personne ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... pouvait par le passé revenir sur sa promesse de maintenir son offre en vertu du droit commun des contrats créait dans ... de la confiance légitime que le promettant a suscité à son égard) pour remédier à des situations désavantageuses ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... dans la relation de travail notamment lorsqu'il exerce son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit ... qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et qu'aucune faute du salarié n'a ... des obligations des parties. Le travailleur n'exécute pas son obligation de travailler et cesse d'être sous la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La décision ... millions de transactions sont effectuées chaque jour à travers le monde. Violation du droit des marques, perte de ... de contrefaçon soient susceptibles d’être commis sur son site ne suffit pas à engager sa responsabilité. Mais ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de l’imprimerie de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet ... aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du Mouvement « Occupy » [1] au ... ou pratiquement inexistante, l’accès à Internet et à son contenu est limité, parfois de manière extrême. ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, avait ... des données à caractère personnel des visiteurs de son site sans requérir leur consentement, et les avait ... ligne enregistrée à Düsseldorf. Elle avait inséré sur son site Internet le bouton « J’aime » de Facebook, et ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... il changerait plus régulièrement le mots de passe de son réseau internet et ne porterait ainsi plus atteinte aux ... aucune juridiction allemande. Nous observons ainsi à travers cet arrêt une certaine rigueur exagérée de ... de défense précités seront amenés à évoluer au travers des décisions rendues. La loi Hadopi prévoit ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon