L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... Right Act, le Royaume-Uni a intégré la Conv.EDH dans son propre droit interne et par conséquent s’est engagé ... perpétuelle pour homicide et avait donc été déchu de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. ... absence d’approche commune européenne : La Cour à travers l’arrêt Hirst (n°2) admet qu’on ne peut ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... à l’obligation de remise de la chose mérite toute son attention. Mais si le système espagnol tend à protéger ... propriétaire, ce particularisme ibérique a pourtant ses travers sur certains points. Le droit français favorable au ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... (particulièrement en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de l'International ... hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou hors de son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas ... le droit de non-refoulement des demandeurs d’asile et son traitement dans l’International Migrant Bill of Rights ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis en ... peine. Comme le souligne le sénateur Pierre Fauchon dans son rapport sur le mandat d’arrêt européen ( in Rapport ... de résistance du crime politique à l’extradition de son auteur. Ainsi, alors que la Convention européenne ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... est l’une des conditions de l’existence ». Son auteur, Howard Morphy, est professeur d’anthropologie ... doyen du Conseil pour la Recherche University de Canberra. Son ouvrage est un pilier de l’étude des œuvres des ... le Kimberley à des mains étrangères. Il écrit dans son carnet de voyage : « quel que puisse être l’âge ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1988, l'asile à un réfugié iranien en raison de son orientation sexuelle. La cour fédérale administrative ... et se juxtaposer aux conventions internationales), et à son processus d'élaboration (consensus à atteindre au ... (2011/95/UE) ne lie pas l'Irlande, qui n'a pas exercé son "opting-in". Cette particularité, permettant une Europe ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vidéosurveillance. En France au contraire, son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces ... En effet, on peut à juste titre se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la ... de préserver une notion qui lui était chère alors que son équivalent britannique, l’Information Commissioner’s ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... très sévère face à ce type de restrictions. À travers plusieurs décisions, elle a montré sa volonté ... du Bundeskartellamt, en considérant, notamment à travers les affaires Adidas et Asics, qu’il n’a jamais eu ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... de critères prédéfinis. La directive européenne, de son côté, énumère à l’article 6 des conditions ... ou jurisprudence), limitant le droit de l’auteur sur son œuvre en tenant compte de quatre critères prédéfinis ... dans le but de prouver la violation par un tiers de son propre programme. Dans les décisions Atari et Sega, des ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnelles des États et de leurs biens. Après son entrée en vigueur, les normes de cette convention seront ... de litige, la Fédération de Russie se verra privée de son immunité juridictionnelle. En 1993, la société a agi ... donc une réponse à la pression exercé par la Russie au travers de sa loi sur l’immunité. L'article 24 permettrait ...