La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... seulement autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, ... très sévère face à ce type de restrictions. À travers plusieurs décisions, elle a montré sa volonté ... du Bundeskartellamt, en considérant, notamment à travers les affaires Adidas et Asics, qu’il n’a jamais eu ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... de critères prédéfinis. La directive européenne, de son côté, énumère à l’article 6 des conditions ... ou jurisprudence), limitant le droit de l’auteur sur son œuvre en tenant compte de quatre critères prédéfinis ... dans le but de prouver la violation par un tiers de son propre programme. Dans les décisions Atari et Sega, des ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnelles des États et de leurs biens. Après son entrée en vigueur, les normes de cette convention seront ... de litige, la Fédération de Russie se verra privée de son immunité juridictionnelle. En 1993, la société a agi ... donc une réponse à la pression exercé par la Russie au travers de sa loi sur l’immunité. L'article 24 permettrait ...
Incident
... Harith Augustus est fusillé par la police dans la rue. À travers un montage composé de vidéos de surveillance de la ... Augustus d’une attaque qui n’a jamais eu lieu. À travers ces récits subjectifs se profile la couverture ... statique, au milieu de la foule. Le titre prend alors tout son sens : sa mort est un événement { incidental} ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des ... lieu à une sanction qui peut aller de la suspension de son emploi et de son salaire jusqu’à son licenciement », explique Jésus ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modernes reconnaissent l’effet de la grève, incitant son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit ... ainsi qu’à leurs organisations respectives, à son article 28 le droit « de recourir, en cas de conflits ... néanmoins le fait que cette reconnaissance constitue son seul intérêt puisque, dans la grande majorité, les ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... situation particulière de la femme dans la société : son double rôle de femme au foyer et de femme au travail. ... une évolution juridique était donc nécessaire à travers la création de discriminations positives. Les termes ... concrète) en corrigeant des différences de fait à travers l’adoption de mesures par le législateur. Selon ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... critiques de la doctrine et des Etats membres, à élargir son champ de contrôle, et ce en ne diminuant pas les seuils ... fondée, et suivant l’objet sur lequel doit se porter son pouvoir d’appréciation, la Commission dispose d’une ... ». Or, comment motiver sa demande sans voir par la suite son projet de concentration invalidé ? Il semble que cette ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... des lois, voire la création de lois nouvelles à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI ... donc rendu aucune décision. Ce premier rapport sera aussi son unique rapport, puisque la loi HADOPI crée la Haute ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés: