Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les ... en vue de l’adhésion à l’OMC qui ont 15 ans, promesse qui est relative à la protection des droits ... qui est partagée par la majorité des pays, surtout après que la « Loi-type de la CNUDCI sur le commerce ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... au Protocole de Kyoto en 1997. En ratifiant ce protocole, les États de l’Annexe I se sont engagés à réduire d’ici les années 2008-2012, ... sous la forme d’une « composante carbone » - ci-après CC (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... dangereux pour l’environnement, comme ceux qui sont associés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de l’épouse, le couple français Mennesson (les requérants) se rend en Californie pour recourir légalement à une gestation pour autrui (ci-après GPA) grâce à une fécondation in vitro réalisée ... civiles, entamant ainsi un combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la Cour européenne des droits de ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ont décidé d'introduire la possibilité ... à la pension de retraite pour le conjoint survivant de 15 ans plus jeune que l'ancien employé décédé (aff. Bartsch, ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de le définir. La question du crucifix dans les espaces publics au regard du principe de laïcité a ... RELIGIEUSE : RAPPORTS ENTRE L’ÉGLISE ET L’ÉTAT – Après avoir clarifié que « l’État et l’Église catholique sont, chacun dans son domaine, indépendants et souverains ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005 après la ratification par plus de 55 pays signataires de la ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... teorico pratico degli artt. 403, 404 e 405 c.p, (« Cinq ans après la réforme des délits d’opinion en matière ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH