Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... existant n’est pas toujours suffisant pour réguler les multiples utilisations qui en sont faites. La régulation ... été bloqué du compte Twitter personnel de Donald Trump, après avoir rédigé un message critiquant le Président ou ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser ... les lieux de détention et d'internement de leur choix », après notification à l'État concerné de son intention, et ... avoir adhéré à la Convention, puis tous les quatre ans. Ces rapports sont examinés par le CCT, qui ensuite fait ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. ... dans la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 (ci-après « directive 2011/83 ») afin d’harmoniser des ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et ... et la surveillance audiovisuelle des locaux après l’intervention de la loi du 9 mars 2004, dite ... Dans le cas d’une surveillance pendant laquelle sont révélées fortuitement des informations tombant sous ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... auront été victimes plus de 30 000 personnes en sept ans. Parmi elles, plus de 500 enfants ont été arrachés à ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... recueilli préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dument informée de sa nature et de ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... entre la liberté d’expression du parodiste et les intérêts économiques et moraux de l’auteur de ... use est suffisamment souple pour inclure cette notion. Après de nombreuses hésitations et incohérences ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux ... 1er janvier 2009 si tous les instruments de ratification sont déposés, est la modification de l’article 6 du ... Elle pourra alors dans un délai de deux mois après édiction de l’acte formé un recours en annulation ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce ... les parents biologiques du nouveau-né ; d’après les vérifications effectuées, il résultait que les ... n°218 du 31 mai 1995 prévoit que les actes étrangers sont reconnus dans l’ordre juridique national seulement ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès ... tandis que les spécialistes mandatés par les parties ne sont que des consultants, dont la mission est de les assister ... le débat contradictoire ne peut s’organiser qu’après la production du rapport du technicien, puisqu’il ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... ses employés et collaborateurs pour une durée de deux ans, que ses anciens employés déjà recrutés soient ... qu’il n’y avait pas eu de volonté de nuire à la SA. Après que le Tribunal de Novare ait rejeté les demandes de ...