L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème directive européenne ... en Conseil d’Etat. Quant à l’ordonnance, elle doit faire l’objet d’une loi de ratification lui conférant ... auxquelles elles sont susceptibles d’avoir à faire face en cas de chaînes de détention, difficiles à ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... , Editions Pedone 2005), lui permettant de refuser de faire suite aux commissions rogatoires visant à obtenir ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... lors de sa réunion du 29 novembre 2019, de ne pas faire appel de la version de la loi adoptée par le ... La transposition de la directive 2017/828 introduit une nouveauté majeure en droit allemand déjà préexistante en ... loi, les sociétés par actions ont la possibilité de faire approuver le système de rémunération des membres du ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... constitue l’occasion parfaite pour à la fois faire un bilan sur les législations françaises et anglaises ... pilule contraceptive, la peine de mort ou autre pourraient faire l’objet d’harcèlement de groupes d’intérêts. ... bien que les cookies étaient originellement conçus pour faire gagner du temps aux internautes en permettant à leur ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... mais ils n’ont rien dit car ils avaient peur de se faire licencier s’ils parlaient, le risque de licenciement ... Le Parlement américain souhaitant ne plus avoir à faire face à de tels scandales financiers a donc voulu ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... contre toute atteinte. A partir de cette conception classique il convient de s’interroger : le droit à la vie ... contre toute atteinte. A partir de cette conception classique il convient de s’interroger : le droit à la vie ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, doivent faire l’objet d’une appréciation souveraine du juge. ... leur exploitation comportent des points faibles et peuvent faire craindre certaines de dérives. La découverte de la ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

... Pacta sunt Servanda. Si le droit des contrats ne peut faire abstraction de cette idée, de plus en plus, la protection de la justice contractuelle semble faire son apparition. En droit anglais, l’apparition de la ...

Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai

... le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre et du procédé classique de l´extradition. Internationalisation du droit ...

Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut

... de l'ordre public. Cependant, l'arbitre n'a pas à faire explicitement référence à tous les fondements de sa ... et un seul cas a été admis par le BGH. Le refus de faire droit à une demande de preuve n'est pas contrôlé par ...