Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

Soumis le 20/03/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... donc pas invoquer ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

Soumis le 13/03/2015 par Manon Lamour dans MBDE / Contentieux international public
... par une procédure d’exequatur, afin de pouvoir lui faire produire des effets en France. Les requérants se ... français. La France refuse que le corps humain puisse faire l’objet d’un commerce, en l’espèce la ... 7 décembre 1976. [8] Article 34 de la Convention, nouveauté introduite avec l’entrée en vigueur du ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... données dont elles ont besoin pour travailler. Pour ce faire, il doit leur être donné la possibilité de ... possibilité de refuser un tel contrôle, qui ne pourra se faire dans ce cas qu’après autorisation du juge. Ce ... ils peuvent consulter les documents nécessaires, en faire des copies, examiner le matériel, interroger le ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du contrat d'édition français, chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, selon l'article L. ... force est de constater que celui-ci a tout intérêt à le faire afin de protéger ses droits d'auteur.   B- Un ... 132-14 les obligations de l'éditeur. Il doit fabriquer ou faire fabriquer l'œuvre en plusieurs exemplaires tel que ...

La hardbass

Soumis le 07/02/2023 par Pierre Van cauteren dans MCEI / Musique
... adopté ce style musicale, c’est pour sa propension à faire oublie. Les basses violentes compensent et apaisent en ... laisserait le champ libre à la Hardbass pour faire vibrer les corps. Kalashnikov – DJ Blyatman & XS ... degré et au fortuit. C’est pourtant ce qu’arrive à faire, toutes proportions gardées, certains des clips du DJ ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

Soumis le 16/11/2015 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... état des difficultés éprouvées par le gouvernement à faire appliquer le Child Labour (Prohibition and Regulation) ... on peut se demander en quoi cette réforme pourra faire évoluer la situation du travail des enfants en Inde. ... de la loi que l’Inde a d’immenses progrès à faire. Comme le gouvernement indien continue à l’observer ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

Soumis le 20/10/2022 par Alessia Bussola dans MBDE / Personnes
... de la douleur », avec le consentement du patient, pour faire face aux souffrances réfractaires aux traitements ... est alors suspendue. Cette méthode de décision est une nouveauté d’origine prétorienne, qui renforce le dialogue ... dans ce cas, c’est la disposition sur le meurtre « classique » qui s’applique. Il a également été mis en ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

Soumis le 06/06/2017 par Camille Debert dans MBDE / Théorie du droit
... dans une théorie limitée, inadaptée et dépassée, et faire en sorte que l’animal puisse être appréhendable par ... Les auteurs de Zoopolis , en voulant trop bien faire (aménagements spécifiques, structures particulières ... à l’heure actuelle.  Beaucoup de progrès restent à faire, alors que de nettes améliorations ont été établies ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

Soumis le 13/07/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... personnes physiques comme les personnes morales peuvent le faire valoir. Cet article s’attardera dans un premier temps ... résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l'objet de solutions différentes » Enfin, dans une ... les citoyens allemands ont donc la possibilité de faire directement respecter le principe d’égalité par le ...
Mot-clés: Constitution / Allemagne

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... personne physique fautive car l’on sait que le devoir de faire respecter la réglementation méconnue pesait ... suivante : la personne morale va-t-elle sérieusement faire son possible pour actualiser ou faire respecter les modèles d’organisation par ses ...