A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... du cessionnaire par le cédant afin de pouvoir faire valoir sa créance à l’égard du débiteur cédé en ... des informations qui leur étaient indispensables pour les faire valoir. Le revirement opéré par l’arrêt commenté ... synthétique à la différence de la titrisation classique n’emporte pas juridiquement cession de créance ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... la signature du pacte ont toujours la possibilité d’en faire usage (§ 2). De même, seules les peines capitales ... de ce droit et notamment la possibilité pour les Etats de faire usage de la peine capitale sans que cela soit reconnu ... définitivement la peine de mort, pour le moins d’en faire une exception applicable seulement à certaines ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... qu’elle a ou avait la possibilité de consulter ou de faire des copies. Il est intéressant de noter que le ... certains éléments de preuve dont elle dispose, (b) faire une recherche spécifique ou (c) produire tous les ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... liberté de professer ou non sa foi, le droit de faire de la propagande religieuse, le droit à l’exercice ... de son caractère « suprême », ce principe ne peut faire l’objet d’une procédure de révision ... le tribunal de première instance de Rome a refusé de faire droit à une demande de parents pour que soit retiré ...Il était une fois dans l'Est parisien...
... qu’est la Cartoucherie. Nous vous proposons donc de faire une jolie balade au fil des guinguettes en bord de ... c’est possible et c’est ce que nous vous proposons de faire pour animer votre dimanche parisien et varier vos ... Mot-clés: Est parisien / ferme / nature / environnement / culture / théâtre / expositions / Cartoucherie / Marne / Vincennes / guinguettes / sorties / Paris / promenades
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... dispositions de l’EGBGB a aussi conduit les auteurs à faire référence à la Loi fondamentale allemande. ... police. L’interprétation du contenu de la loi peut se faire selon plusieurs méthodes. Les méthodes retenues ici ... auteur de l’inégalité de traitement ne peut pas faire référence à une clause d’un contrat méconnaissant ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... B II Bis. Avec le Règlement B II Bis, il s’agit de faire disparaître en matière matrimoniale les situations ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ... pris toutes les modalités procédurales nécessaires pour faire parvenir la requête au défendeur. Ces modalités sont ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... des difficultés pour les institutions de l’AELE à faire appliquer le droit de l’EEE dans les Etats membres. ... de l’Union. Les institutions de l’AELE tentent donc de faire accepter aux gouvernements des Etats membres de ... de cette réponse laisse à penser que la Cour a voulu faire savoir aux gouvernements qu’elle est en faveur de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange