L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... renouveler leurs conventions avec la SNCF plutôt que de faire appel à d’autres opérateurs. Cela montre bien que ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... jury d'examen sans son accord (lui-même étant accusé de faire preuve d'une excessive sévérité). Par la suite, une ... l'obligation de maintenir une relation de confiance pour faire de l'absence de justification raisonnable ... Buckland, l'EAT rejette cette interprétation et refuse de faire du caractère raisonnable du comportement de ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... part également du constat que toute infraction dite « classique » peut être commise par voie informatique. La ... et non contraignante, les Etats ayant la possibilité de faire que ces échanges soient strictement confidentiels et ... pour défendre des intérêts communs. Cependant, outre la nouveauté de cette approche, des problèmes traditionnels, ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... américains "lorsqu'une action est intentée . . . pour faire reconnaitre une sentence si (A) l'arbitrage se ... aux Etats étrangers, et donc à utiliser l'analyse classique de la "personal jurisdiction", à savoir, dans le ... d'un arbitrage à l'issue duquel la sentence pourra faire l'objet d'un recours en annulation en application des ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... du European Communities Act de 1972 et doit maintenant faire l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une ... intérêts. L' anti-suit injunction est donc un moyen de faire respecter l'obligation contractuelle des parties ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... accusé a droit notamment à […] interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la ... peut contester le témoignage. Il a dix jours pour ce faire, à partir du moment où il est informé du contenu de ... le défendeur peut invoquer un procès non équitable pour faire rejeter certains témoignages, les actes ...