A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

Soumis le 18/06/2010 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... du cessionnaire par le cédant afin de pouvoir faire valoir sa créance à l’égard du débiteur cédé en ... des informations qui leur étaient indispensables pour les faire valoir. Le revirement opéré par l’arrêt commenté ... synthétique à la différence de la titrisation classique n’emporte pas juridiquement cession de créance ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... la signature du pacte ont toujours la possibilité d’en faire usage (§ 2). De même, seules les peines capitales ... de ce droit et notamment la possibilité pour les Etats de faire usage de la peine capitale sans que cela soit reconnu ... définitivement la peine de mort, pour le moins d’en faire une exception applicable seulement à certaines ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... qu’elle a ou avait la possibilité de consulter ou de faire des copies. Il est intéressant de noter que le ... certains éléments de preuve dont elle dispose, (b) faire une recherche spécifique ou (c) produire tous les ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

Soumis le 25/11/2015 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... liberté de professer ou non sa foi, le droit de  faire de la propagande religieuse, le droit à l’exercice ... de son caractère « suprême », ce principe ne peut faire l’objet d’une procédure de révision ... le tribunal de première instance de Rome a refusé de faire droit à une demande de parents pour que soit retiré ...

Il était une fois dans l'Est parisien...

Soumis le 02/12/2019 par Daphne Lachouque dans MCEI / Visites thématiques de Paris
... qu’est la Cartoucherie. Nous vous proposons donc de faire une jolie balade au fil des guinguettes en bord de ... c’est possible et c’est ce que nous vous proposons de faire pour animer votre dimanche parisien et varier vos ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Soumis le 08/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... dispositions de l’EGBGB a aussi conduit les auteurs à faire référence à la Loi fondamentale allemande. ... police. L’interprétation du contenu de la loi peut se faire selon plusieurs méthodes. Les méthodes retenues ici ... auteur de l’inégalité de traitement ne peut pas faire référence à une clause d’un contrat méconnaissant ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... B II Bis. Avec le Règlement B II Bis, il s’agit de faire disparaître en matière matrimoniale les situations ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ... pris toutes les modalités procédurales nécessaires pour faire parvenir la requête au défendeur. Ces modalités sont ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

Soumis le 12/07/2016 par Igor Ramage dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la future Justice Ruth Bader Ginsburg, manqua, hélas, de faire jurisprudence. L’ambition de ce billet est de ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... Ainsi, la plupart des arrêts adoptent une approche classique et considèrent que l'originalité s'entend comme ... , et considère qu'elle « oscille entre mérite et nouveauté ». Cette notion demeure donc nécessairement ... ne l'est pas puisqu' ils n'ont pas la compétence pour le faire. Mais ceci n'a pas empêché les juges anglais ...