ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... les instances européenne et interne, ce qui a engendré une simplification de la procédure de transmission de ... parentale lui soit transmise. Ce qui nécessite une fois de plus l’accord de la mère. Si la mère ... de celle-ci. La « gemeinsame Sorge » requiert une entente entre les parents dans l’intérêt de ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, ... Mais si les parties ne prévoient pas effectivement une clause de confidentialité, quelle pourrait être le ... où la confidentialité est la règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne semble pas pertinente car dans la ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... nombre les films de patrimoine. En 2013, au cours d’une réunion à la Société des Réalisateurs de Films, ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... lui, énonce divers critères qui ne sauraient justifier une discrimination ou un privilège accordé à un individu. ... du Chapitre I de la Charte des Nations Unies prévoit « une coopération internationale (…) sans distinction de ... bien qu’elle l’ait signé. Le TFUE consacre une interdiction de toute discrimination exercée en raison ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... peut être automatique ou non, et peut requérir ou non une procédure d’exequatur afin d’acquérir force ... rendues par d’autres juridictions, ce qui suppose une reconnaissance mutuelle des actes judiciaires [4] . Afin ... l’UFCMJRA. B. Modalités et effets de l’UFCMJRA : une ressemblance avec la procédure d’exequatur française ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... ou « surveillance numérique ». D’une part, cette pratique peut contribuer à améliorer la ... y compris sur le lieu de travail, a toujours été une préoccupation majeure au niveau européen. En 1995 l’Union Européenne a adopté une directive relative à la protection des personnes ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de contester un licenciement qui n’aurait pas pour cause une défaillance personnelle, mais la défaillance ... managériales. Mais la redundancy est soumise à une définition stricte et très encadrée par la loi et la ... Goovean & Rostowrack China Clay Company Limited constitue une des décisions pionnières dans la tentative de ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant via une simplification et amélioration de l’efficacité des ... pour le retrait du Royaume-Uni (‘RU’) de l’UE avec une majorité de 51,89% le 23 juin 2016. Depuis, se ...L’exposition Wilder Mann : Réfléchir sur notre rapport à la nature
... légende, les fils issus de l’union d’un ours et d’une femme. La série de clichés pris par Fréger date de ... reste profondément lié avec la nature et qu’il existe une manière de vivre « autre ». « L’Autre » a une dimension inquiétante liée à l’inconnu, à ce qui ...Le salaire minimum
... salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la ... du droit allemand du travail est comblée par une pléthore de conventions collectives (II). I) ... minimum fixé par la loi en Allemagne... Après une présentation de l'absence de salaire minimum en ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne