L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la matière, le droit ... (lors de la constitution de la société ou au cours de la vie sociale) ou dans un convention extrastatutaire. Celles-ci ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... Primam partem tollo, quiniam nominor leo, cette expression qui vient de la célèbre fable de Phèdre signifiant « je ... sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de ... et italien, dans un souci de devoir s’adapter à la vie économique, ont su s’adapter et assouplir la ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... européen délivré à son encontre le 13 octobre 2010 par le tribunal central d’instruction de Madrid, ...
Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
Laetitia Champion Les serpents sa ns vie, suivent le mouvement de l’eau opaque et terrifiante, ... vagues à la surface, donnent à son sang une impulsion qui le laisse s’échapper comme une fumée calme et méandre, comme de l’encre qui s’écoule dans de l’eau. Cette couleur agressive pour ... Mot-clés:
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... « Deferred Action for Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de ... appelés Dreamers d’après le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du ... assure une place primordiale au respect du droit à la vie privée et familiale et le fait d’outrepasser ce droit ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Applied Industrial Materials Corp. v. Ovalar de 2008 qui mettait déjà en avant la forte politique pro-arbitrage ... jugé que non et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence ... sur un chalutier, celui que tout le monde connaît, et en qui tout le monde a confiance pour ce qui est de la pêche. ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et considère cette ... plutôt que de forcer celle-ci à s’exécuter. La partie qui choisit de ne pas respecter ses obligations est ... est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des premiers promoteurs de la théorie. En ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... règle semble entièrement contraire à la loi française qui impose le principe de la réparation intégrale de la ... comme le droit anglais, contient un devoir fondamental qui bouleverse la détermination des dommages et intérêts ... Celui ci est un principe général en droit américain qui gouverne aussi bien la responsabilité contractuelle que ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... reste néanmoins mal appliquée par les Etats membres qui donnent une interprétation erronée et parfois ... de la criminalité, dernière mise à jour au 12 mars 2010. • Projet de loi constitutionnelle relatif au ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... première est celle du « nemo judex in causa sua », ce qui signifie« nul ne peut être juge de sa propre ... juste devant une justice impartiale et équitable par ceux qui sont chargés de rendre la justice. Ainsi, toute décision prise par une personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la ...