Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... University Higher Education Corporation v Buckland (2010 ICR 908, Court of Appeal) , apporte un certain nombre de ... employeur n'était pas pertinent pour déterminer à qui il fallait imputer la rupture de la relation de travail. ... des deux stades de l'analyse, en porte-à-faux avec la loi qui elle les différencie clairement. En dépit de ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui établit le régime légal en la matière. Mais pour ... encore, le droit au conseil du 6ème Amendement ne prend vie qu’à partir du moment où le gouvernement signale sa ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou même le ... . En ce qu’il constitue un « fait juridique et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il est une composante importante de la vie ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois intégrer une problématique particulière : le droit au respect de la vie privée. La nécessité primordiale de garantir la ... ) s’est d'ailleurs par la suite prononcée en 2010 [14] contre les lois transposition la directive de 2006 ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... ils se retrouvent encerclés par les troupes allemandes qui voient en ce lieu un enjeu militaire stratégique de ... cohabiter dans la grotte qui devient un véritable lieu de vie où l’électricité y est installée, un puits y est ... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen qui tente d’harmoniser l’étendue de la protection ... à la lumière de la description et des dessins) qui doit déterminer l’étendue de la protection conférée ... de principe, résultat d’un compromis politique, qui ne fournit pas en pratique une aide réelle aux cours ...
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... donc en contradiction avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, ... les motifs de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour d’appel italienne de rejeter la ... italienne du nouvel instrument d’extradition. La vie politique italienne a été marquée, pendant les années ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... les juges débutent les demandes des parents français qui essaient de contester le refus de l'administration de ... d’une ovocyte d’une donneuse. 4 enfants sont nés en 2010. L’officier d’état civil a refusé d’inscrire ... l’intérêt des enfants et, notamment, à leur droit de vivre avec leurs parents » (CA Rennes, 8 janvier 2013). ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation