Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... a fait usage des données litigieuses dans le but de vérifier les dires de l’informateur. ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, ... certains grands syndicats américains furent impliqués dans de larges organisations criminelles et mafieuses, ... Une seconde approche consiste à se questionner sur l’utilité même d’une distinction fondée sur la ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la clause compromissoire ... I, 2979) qui avait été perçu à l’époque comme un simple « écart », un arrêt sans grande importance qui ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les syndicats et à l’interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous ... de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de conciliation entre la liberté ... de l'Union européenne d'aujourd'hui réside toujours dans le Traité de Rome de 1957, avec la consécration des ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? Introduction ... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ... abusive. En comparaison, le droit au RU opère donc une simple distinction entre la grève licite et la grève ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
Sophie Robin-olivier C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... afin de trouver les origines. La question parait simple pour les immigrés de seconde génération, mais ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... La généralisation de l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques ... Le premier de ces textes a été la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé ... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, ... de l’Académie international de droit comparé ) Simple oubli ? La Commission semble vouloir «déterminer ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED ... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ... a rappelé que les couleurs ne sont normalement qu’une simple propriété des choses (cf. CJCE, 6 mai 2003, aff. ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif