L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative ... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis ... ce principe. De la difficulté italienne à la « simple » révision constitutionnelle française, le bon ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... Ermittlungsbeamter  »). La personne privée est ici un simple informateur, dont le statut n'est réglementé ni dans ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

Pauline Sauvadet Dans l’arrêt Grutter v. Bollinger du 23 juin 2003 [1] , la ... interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ... restreindre le débat à des considérations sur le simple jeu démocratique. La Cour Suprême se détache de la ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans l’Union ... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire ... par un ministre de culte catholique, par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... que la plaignante se trouvait « quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des ... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ... pas soumises au règlement. Si ce n’est pas le cas, la simple application de ce principe ne permettait pas à la ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... ces dernières années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme ... droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood ... une définition du concept d’employment at-will, puis dans une seconde partie nous étudierons les modification ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... propriétaire ou opérateur d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ... arrangée pour que les substances soit transportées dans une telle installation pour y être disposées ou ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... ses prétentions ». Aussi, les juges se satisfont d’une simple vraisemblance de l’allégation pour faciliter ...