L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le problème. Ce protocole tente de trouver un compromis entre les deux positions extrêmes qu’il est possible ... uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction supérieure en mesure d’imposer à tous les Etats son interprétation. Mais cette solution s’est révélée ...
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a ... Autorité administrative indépendante qui possède entre autres des pouvoirs d'investigation. La directive ... qu'on ne lui propose un contrat de travail et que l’absence de vaccination n'avait pas été un problème. Il ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... sur les droits de l’enfant de l’ONU (CRC). De son côté, la Russie, poursuit l'intégration des ... engagea une procédure judiciaire à l’encontre de son ex-époux. Dans un jugement du 4 juin 2013, la cour de ... fait de la non-application de la Convention de 1980 entre la Russie et le Royaume-Uni. Ils ont toutefois ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... La doctrine est au demeurant assez nettement divisée entre les partisans de Chromalloy et les partisans de Baker ... Baker Marine, il convient de resituer cette question dans son contexte, et, plus précisément, de se référer aux ... obligation de rechercher une règle plus favorable dans son droit interne (indiquée par les termes "shall not ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... 2008, p760). Ainsi, le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 ... alors qu'il incombe au défendeur de prouver l’absence de caractère discriminatoire du motif justifiant la ... ( Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz – AGG) dans son article 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE et le RU. Un accord devra être établi avant le ... comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre ... à une médiation peuvent ne pas être conscientes de l’absence de suspension du délai de prescription. Cette ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et les modalités d'une éventuelle coopération entre juges et arbitres afin d'exécuter efficacement de ... ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage International Commercial Arbitration : Commentary ... et efficacement pour ordonner de telles mesures malgré l'absence d' imperium ? D'autre part, lorsque l'arbitre fait ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité de renforcer ... août 1989 n’a été ratifiée que par les Pays-Bas. L’absence de règles de droit international privé harmonisées ... ce qui ne facilite pas la tâche du notaire ou de son équivalent européen. Le règlement d’une succession ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une ... saisit l’occasion pour réformer l’ensemble de son droit des obligations et transposa ainsi la directive de ... pour effet de créer de nouvelles inégalités entre consommateurs ? La directive vise d’une part à ...