Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... condition préalable de la déclaration de faillite de la société. L'entrepreneur est dit insolvable chaque fois ... ne peut faire face à ses propres dettes. En l'espèce, la société a été placée en liquidation le 6 octobre 2009 et ... attaqué a constaté que le trust a été formé par la société, déjà insolvable, confiant le rôle de trustee au ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... il sera licite de maintenir la nouvelle disponible pour la société : dans ce sens l’article – bien qu’ancien – ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... de demandeur au pourvoi à prétendre voir condamnée la société privée (défenderesse) à l’interdiction ... physiques ou morales existantes, en sachant que la société lésée avait procédé antérieurement à ... de Turin que le 23 décembre 2000. Il s’agissait d’une société qui avait utilisé le nom d’une chanteuse ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... requérants n’était pas « nécessaire » dans une société démocratique. Il y a donc là une ébauche de ... affirmant qu’il n’était pas “nécessaire dans une société démocratique“. En effet, la mesure en question ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... Le 5 septembre 2008, P. B. Sawant assigna la société Times Now et le rédacteur en chef de la chaîne ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... "case" peut-on ranger cet incontournable produit de notre société moderne ? En d’autres termes : comment qualifier ... à la qualification d’œuvre collective, puisque la société éditrice avait pris l’initiative et dirigé la ... et du scénariste, manifestait un désintérêt de la société pour le projet, de plus les différentes ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... Bellarmino génère une confessionnalisation de fait de la société et de l’espace public. 2. La liberté de ... pour l’exposition dans les locaux publics d’un symbole tel que le crucifix qui, en raison des principes ... LA PRÉSENCE DU CRUCIFIX DANS LES SALLES DE CLASSE : SYMBOLE INCARNANT DES VALEURS INHÉRENTES A LA CONSTITUTION ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moins facile à définir ». La justice naturelle est le symbole précurseur de la justice légale et l'un des ... d'équité procédurale, sans laquelle la justice serait symbole d’injustice. Étymologiquement, cet adage «audi ... pris sous contrôle par le gouvernement indien sans que la société Cotton Mills ait été entendue au préalable. ...