La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat ... internet propre. Un de ses distributeurs principaux, la société Parfümerie Akzente, a refusé de signer cette clause. La société Coty a alors déposé un recours qui a été ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... sont continuellement stigmatisées. D’ailleurs, comme un symbole de la tension qui existe entre avocats et policiers, ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ... modalités de ce droit sont organisées par les articles 80-1, 80-2 et 116 du CPP. Tout d’abord, le juge ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... une réclamation par les groupes parlementaires et par la société espagnole d’une nouvelle loi organique ... Elles ont permis à des étrangers intégrés dans la société espagnole - en raison d’un travail ou de liens ... est l’intégration de l’individu au sein de la société espagnole (« situación de arraigo »). A cet ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... une réclamation par les groupes parlementaires et par la société espagnole d’une nouvelle loi organique ... Elles ont permis à des étrangers intégrés dans la société espagnole - en raison d’un travail ou de liens ... est l’intégration de l’individu au sein de la société espagnole (« situación de arraigo »). A cet ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... de son temps. Les rapports entre le travailleur et la société n’ont alors plus été centrés sur l’objet ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... rendue par le tribunal arbitral suisse condamnant une société suite à la violation d’un contrat de licence de ... conclu entre les sociétés Thales et Euromissile. La société Thalès a été condamnée par le tribunal arbitral ... Eco Swiss. La Cour semble vouloir sanctionner la société Thalès pour ne pas avoir invoqué la violation de ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... dont l’objectif est d’organiser la vie en société (J-L Aubert/ E. Savaux, in introduction au droit, ... on distingue donc deux types de sources: Les lois que la société se donne, les coutumes que la société suit. Et la liste s'achève là. On ne pourrait ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... des règlements, le règlement du 8 octobre 2001 sur la société européenne, les règles de conflit insérées dans ... d’assurance et celles relatives aux techniques de la "société de l’information" (télévision, radiodiffusion ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... à la suite de transposition de la directive sur la société d’information de mai 2001) s'est trouvé au ... les aspects du droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information. Cette directive a donc été ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... économique et de confiance au lieu de considérer la société comme une masse d’intérêts propres et ... abus de confiance. Cette vision plus communautaire de la société et du droit conduit fatalement à une réduction du ... RTDciv. 2005, 391, obs. J. Mestre & B. Fages.). Une société avait ouvert un compte bancaire divisé en deux ...