L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... femme d'un autre. La femme n'a, elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée ... un sujet de polémique. En matière de discrimination, une loi apparaît comme particulièrement singulière de par sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où des générations de défenseurs des droits ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La distinction opérée entre ... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ... elle demeure floue et imprécise. En effet, des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et sont telles ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive ... 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; Artists' Resale Right ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale entrainant une ... porter préjudice à autrui. Ce raisonnement prend corps dans l’adage d’ a ctus me incito factus non est meus ... du discernement liée aux troubles mentaux se retrouve dans la plupart des systèmes nationaux, tant civiliste que ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
Clementine Chaye « Je peux comprendre une partie de leurs revendications mais je ne peux en aucun ... face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le ... du Décret Royal 17/1977 du 4 mars 1977 dispose que « quand la grève est déclarée dans des entreprises chargées ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 2007 La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour ... des divorces, leurs pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme ... recueilli » (article 16-11 alinéa 2 Code civil), quand bien même l'analyse génétique se ferait sans ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que le droit d’auteur s’est trouvé confronté à une autre pratique sur Internet qui se développe de plus en ... elles doivent être chargées au moins temporairement dans la mémoire vive (RAM/Caches). De plus, pour éviter les ... d’une telle précision ( GEIGER, « HADOPI », ou quand la répression devient pédagogique – Une analyse ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la procédure. De manière très générale, une ... des sentences. L’approche est très différente quand il s’agit d’arbitrage interne. Deux systèmes ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation