Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en matière de propriété industrielle sont doubles. Tout d'abord, lorsque le titulaire du brevet est un acteur ... l'unicité ou l'originalité de son produit; sans compter que n'ayant pas à rentabiliser l'élaboration du brevet et ... en cas d'infraction à un brevet. Elle a notamment établi que la "25% rule of thumb" (la règle générale des 25%) ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... enjeux », 2017). C’est à partir du XVIIème siècle que le commerce maritime a connu une forte expansion. Ainsi, ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... et les secrets professionnels », le rapport énonce que la tendance du droit positif, dont rend compte la ... les communications qui se rapportent à la consultation et que le client a faites en confidence font l’objet d’une ... ou au Canada, le secret professionnel ne s’applique pas. Tout d’abord, le secret, de par sa nature professionnelle ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... jusqu’au terme initialement prévu du contrat le prix que le demandeur aurait pu retirer de la vente des cuves, si elle avait eu lieu. En effet, le juge a considéré que les cuves, ayant une durée de vie de 10 ans, avaient en ... Les juges du tribunal de commerce constatent tout d’abord que le prix des cuves neuves a augmenté ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... le conflit entre les scénaristes et les studios ainsi que l’accord qui en est résulté reflètent-ils un manque ... qui cherchent à faire le plus de profits possible tout en dépensant le moins. Et il est de notoriété ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Le consentement, par Vanessa Springora
... avec Gabriel Matzneff. Son récit débute dans les années 80, V. est une jeune fille qui “attend l’amour d’un ... Omniprésent et obsédé par la jeune V., l’auteur fait tout pour provoquer leur rencontre: il lui écrit des lettres ... trophée parmi tant d’autres. Elle réalise également que, sous ses airs de charmant écrivain, G.M est un ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain semble privilégier une approche plus stricte que le juge français aux fins de cette détermination puisque le premier ne prendra en compte que la nature des fonctions de l’employé, alors que le ... la Cour admet qu’un employé non fonctionnaire peut tout de même exercer des fonctions gouvernementales. Ainsi, ...
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au ... 2003/88/CE doit être interprété « en ce sens que les travailleurs doivent en tout cas bénéficier d’un ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ses conclusions par les mots suivants. « Les questions que pose le pourvoi touchent au fondement même du droit international, aujourd'hui plus que jamais en constant développement, à sa nature et à ses ... sur la loi interne de manière encore plus précise. Tout en rappelant la règle Lex posterior..., la Cour ajoute ...