La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... des investissements[1], prévoyant non seulement que les éventuels litiges entre les parties de l’accord ... soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions de cette juridiction seraient exécutées ... des droits de l’homme (ci-après « Cour EDH ») de tout individu à voir effectivement exécutée la décision ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... à la volée, dans l’espace public. Cette technologie, que la Cour prend soin d’expliquer, fonctionne en deux ... de reconnaissance faciale est donc primordiale, d’autant que leur usage se répand. La ville de Nice et le quartier de ... (DPA) 2018 au Royaume-Uni. En vertu du premier Principe, tout traitement de données personnelles non consenti doit ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... le 18 mai 2003 (article de LOEWENBERG S.). Cette idée que les Européens défendent avec acharnement un principe de ... à la recherche de l’innovation et du profit à tout prix est très répandue. La précaution permet ... pas encore arrivé, et dont la réalisation n’est que potentielle (STOLL and STRACK, « Commentary of the ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La grève: comparaison franco-anglaise
... » [2] . La cour de Cassation en a donc déduit que le droit de grève était un droit « ... notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) consacre ... ou encore intimidation dans l'exercice du droit de grève. Tout ce que pouvait faire le salarié était donc de ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le Streikverbot est contraire à l’interprétation de ... entière, et ne découle pas simplement du droit syndical. Tout comme le droit de grève, le Streikverbot n’est ni ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... d’extrême droite (12.000 attentats entre 1969 et 1979), que le manque de moyens pour y répondre s'est fait ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien