Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les questions de ... Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la vérité. Un ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... attendre l'expansion politique et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” ... en France et en Russie, en prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le droit ... Cependant aujourd'hui la doctrine française n'est pas tout à fait homogène sur le sujet d'unilatéralisme du ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que la commis- sion européenne a définie comme « un ... Enron en 2001, il est apparu de plus en plus évident que les entreprises ne pouvaient pas se per- mettre de faire ... Cette deuxième obligation incombant aux entreprises est tout à fait comparable à l’obligation de reporting ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... est utilisé comme moyen de preuve dans un pays, alors que dans un second pays, le juge ne peut en aucun cas le ... par le principe du contradictoire. Selon ce principe, que le droit français connaît d’ailleurs aussi, le ... pour les parties au procès et pour leurs conseils de tout droit d’information en ce qui concerne le déroulement ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de l’accusé lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la personnalité (qui inclut les traits de personnalité, ... l’accusé) de l'accusé est appréciée au même moment que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... immédiatement été attaquée par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence ... décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes sexuels commis au ... aux Conventions de Genève sont applicables « en tout temps et en tout lieu » ( Id.) . Limiter la portée ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... juridique applicable à ce type de convention plutôt que d'en prohiber l'existence. Cependant, l'arrêt Re C; ... Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats ... Par ailleurs, la cour peut valider rétroactivement tout paiement après avoir appliqué un test de ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au contenu de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide ... fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en ... est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont indépendants et ne doivent être soumis ...