ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... d’« harmonisation douce ». Ce sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes ... comme les Principes Européens de Droit des Contrats tels que ceux dégagés par la Commission Lando (PEDC) et ... rendus compte, du moins au niveau commercial, qu’ils ont tout intérêt à voir leurs législations se rapprocher et ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... développées dans l’arrêt Kücükdeveci , conclut que l’article 27 de la Charte des Droits fondamentaux de ... les deux conditions posées par l’arrêt AMS , tout d’abord la condition liée au champ d’application ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé. Les questions de ... Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la vérité. Un ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... attendre l'expansion politique et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” ... en France et en Russie, en prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le droit ... Cependant aujourd'hui la doctrine française n'est pas tout à fait homogène sur le sujet d'unilatéralisme du ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... des entreprises (Corporate social responsibility (CSR)) que la commis- sion européenne a définie comme « un ... Enron en 2001, il est apparu de plus en plus évident que les entreprises ne pouvaient pas se per- mettre de faire ... Cette deuxième obligation incombant aux entreprises est tout à fait comparable à l’obligation de reporting ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... est utilisé comme moyen de preuve dans un pays, alors que dans un second pays, le juge ne peut en aucun cas le ... par le principe du contradictoire. Selon ce principe, que le droit français connaît d’ailleurs aussi, le ... pour les parties au procès et pour leurs conseils de tout droit d’information en ce qui concerne le déroulement ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... (FranceConnect) et belge (itsme), cette étude démontre que le système FIDA échoue à garantir des données « ... désormais l'intégralité du patrimoine financier tel que l'épargne, la bourse, l'assurance et les cryptomonnaies. ... de bord » face à la fatigue du consentement Tout d’abord, l'architecture de FIDA impose que chaque ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de l’accusé lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la personnalité (qui inclut les traits de personnalité, ... l’accusé) de l'accusé est appréciée au même moment que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête