La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... immédiatement été attaquée par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence ... décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes sexuels commis au ... aux Conventions de Genève sont applicables « en tout temps et en tout lieu » ( Id.) .  Limiter la portée ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... juridique applicable à ce type de convention plutôt que d'en prohiber l'existence. Cependant, l'arrêt Re C; ... Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats ... Par ailleurs, la cour peut valider rétroactivement tout paiement après avoir appliqué un test de ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... au contenu de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide ... fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en ... est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont indépendants et ne doivent être soumis ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

Soumis le 18/06/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... on pay au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... gouvernance d’entreprise  » rappelant la nécessité que les actionnaires puissent contrôler les politiques de ... l’étape d’introduction du système, la France, tout comme ses prédécesseurs, ne prévoit qu’un vote ...

Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... socle juridique aux avancées en la matière. C’est ce que cherche à faire le principe de non-régression, en interdisant tout retour en arrière concernant la protection ... souscrits lors de la Conférence de 1992 » ( L’avenir que nous voulons, paragraphe 20). Enfin, l’affirmation de ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette fin que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a ... étrangers sur les registres de l’état civil français que la reconnaissance d’une filiation. L’affaire ... pratique de la GPA sur leur territoire, revendiquent avant tout l’intérêt de l’enfant. Selon eux, légaliser la ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... du fait de la position très conservatrice que la plupart des Etats américains adoptent. Chaque Etat ... ouvert aux seuls couples hétérosexuels. La décision que je propose de commenter a été rendue par la cour ...  qui n’exercent pas de discrimination sexuelle mais tout en avertissant qu’un mariage homosexuel célébré à ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... Le sous-secrétaire du Trésor, Stuart Levey a déclaré que l’administration « remerciait la présidence ... intérimaire » et qu’il était « cependant essentiel que nous commencions au plus vite à travailler sur un accord ... attentats du 11 septembre 2001. Ce n’est qu’en 2006 que fut découverte l’existence du programme américain de ...
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La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... où l’auteur jouit d’une grande renommée ? Bien que l’auteur soit méconnu chez nous, la réponse à cette ... à la libre circulation des marchandises. Mais quelle que soit la réponse de la Cour, la solution s’opposait ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...

ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... à lui adopter la théorie de l’imprévision, telle que reconnue pour les contrats administratifs en droit ... pas en droit anglais, il serait tentant d’affirmer que la codification européenne du droit des contrats ne ... même si aucun équivalent conceptuel n’existe il peut tout à fait y avoir un équivalent fonctionnel. A travers ...