Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... maintenaient au cours de l’affaire Sveinbjörnsdóttir que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une ... développé sa jurisprudence dans des cas ultérieurs tels que Karlsson[8], Poursuites pénales contre A[9], Nguyen[10] ... le droit secondaire de l’UE devrait s’appliquer dans tout l’EEE, il semble légitime de vouloir conférer aux ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... août 2003 a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large. Introduction : ... le passage de la loi de sécurité financière. Cette loi tout comme son homologue américaine apparaît en France ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif ... de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que « lorsqu’un individu se plaint de manière ... Ainsi, l’examen « indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... du dommage, l’obligation de réparation ainsi que l’étendue de la réparation varient en fonction des ... de survenance d’un dommage particulièrement important que le débiteur ne connaissait ni ne pouvait connaître, ou ... de la doctrine allemande, qui avance notamment que le BGB tout entier n’est rien d’autre qu’une concrétisation ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer avant d’acheter. ... préalable et une notification de l’utilisateur que ses données biométriques sont collectées [11] . Dior ... prévue par le BIPA. La cour répond par l’affirmative. Tout en reconnaissant que Dior avait collecté et profité ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... sa version de 2006, prévoie dans sa recommandation 15 que lorsque le nombre de femmes dans le conseil ... porte pas préjudice à la sélection de conseillères et que la société inclue parmi les candidats potentiels, des ... MEDEF-AFEP, dans sa version d’avril 2010 prévoit que chaque conseil « doit s’interroger sur l’équilibre ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que la Cour de Cassation soit plus disposée à reconnaitre ... à une multitude de concepts généraux et abstraits tels que le principe de bonne foi ainsi que le révèlent les droits français ou allemand. En ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... syndicale dans ces deux pays, il convient tout d’abord de trouver une définition commune à ces deux ... et de leurs politiques sous-jacentes conduit à observer que le système américain se rapproche avant tout de la ... représentativité : c’est seulement en cas de litige que la juridiction compétente déterminera si le syndicat ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... très difficilement prouvée par les juges, ainsi que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants ... son droit national en consacrant dans le Code du Travail tout un Titre (V) sur le harcèlement (notamment articles ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’avis des instances précédentes et décréter que cette demande en réparation ne peut s’effectuer ... réparation auprès d’un Etat ? Estimera-t-elle que l’Allemagne a eu une responsabilité dans cette affaire ... Le ministre démocrate-chrétien de la défense le tout jeune (et encore docteur) Karl Theodor zu Guttenberg ...